Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
La société a saisi le tribunal administratif de Lille d'une requête présentée comme un référé introduit sur le fondement de l'article L. 4731-4 du code du travail mais demandant l'annulation de la décision du 20 février 2019. […] faute d'édiction des dispositions réglementaires organisant cette procédure (l'article L. 4731-6 prévoit d'ailleurs qu'« un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 4731-1 à L. 4731-4 » : un tel décret a bien été pris, il est aujourd'hui codifié aux articles R. 4731-1 à R. 4731-12, mais il ne dit mot du recours en référé prévu à l'article L. 4731-4). […] Enfin, l'article L. 4731-4 du code du travail, […]
Lire la suite…Il s'agit des cas suivants : – le dépassement d'une Vlep (valeur limite d'exposition professionnelle) ; – le défaut ou l'insuffisance de mesures et moyens de prévention en ce qui concerne les agents chimiques CMR (modification de l'article L4721-8 du Code du travail). Si à l'issue du délai fixé dans la mise en demeure, la situation dangereuse persiste, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée (article L4731-2 du Code du travail). […] Demande d'arrêt des travaux en cas de danger grave et imminent Est élargie à tous les secteurs d'activité la demande d'arrêt des travaux en cas de danger grave et imminent, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 4752-1 du code du travail : « Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction ».
[…] l'entreprise a été informée de ce constat, que ces faits constituaient une infraction aux articles L. 4731-1 et L. 4731-2 du code du travail, susceptible de faire l'objet d'une sanction administrative en vertu de l'article L. 4752-1 du code du travail, […] en méconnaissance des articles R. 4731-4 à R. 4731-6 du code du travail, […] le 2 février 2021, […] Selon l'article R. 4731-6 de ce code : » La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent est notifiée dans les formes et les délais définis aux articles R. 4731-2 et R. 4731-3. ".
[…] aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : « Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. / Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature. / (…) ». Aux termes de l'article L. 4752-1 du même code : « Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction ». […] 2
En l'absence d'un de ces textes généraux, le salarié et l'employeur peuvent passer un accord individuel de télétravail (article L1222-9 du Code du travail). […] comme l'envisage Gérald Le Corre ? Actuellement, l'inspection du travail peut procéder à l'arrêt temporaire des travaux ou de l'activité dans des cas très précis qu'il faut énumérer pour comprendre. […] D'une part, il faut un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un travailleur (article L. 4732-1 du Code du travail), […] Si l'employeur n'obtempère pas, l'inspecteur du travail procède à un arrêt temporaire de l'activité (article L. 4731-2 du Code du travail) après vérification par un organisme que le danger persiste. […]
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