Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité prévu à l'article L. 4721-8, celui-ci saisit le juge judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
La proposition de loi prévoit d'insérer un article L. 4723-2 du code du travail selon lequel, lorsqu'une demande de mise aux normes risque d'affecter significativement le niveau de production, l'emploi des salariés ou l'équilibre financier de l'entreprise, son exécution est suspendue, sous réserve d'une atteinte grave aux conditions d'hygiène et de sécurité.
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