Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.
S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le refus opposé à ces recours est motivé.
L412-20-4.- Les attributions prévues par l'article L8112-3 du Code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L8112-1 du Code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. Art. […] , le cas échéant en leur adressant une mise en demeure, […] 5° Mettre en œuvre une procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles L8114-4 à L8114-8 du Code du travail. […] L412-20-7.- S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L412-49, le donneur d'ordre dispose d'un droit de recours selon les modalités prévues par l'article L4723-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…L412-20-4.- Les attributions prévues par l'article L8112-3 du Code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L8112-1 du Code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. Art. […] cas échéant en leur adressant une mise en demeure, […] 5° Mettre en œuvre une procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles L8114-4 à L8114-8 du Code du travail. […] L412-20-7.- S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L412-49, le donneur d'ordre dispose d'un droit de recours selon les modalités prévues par l'article L4723-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'a pas été prise dans les délais prévus en méconnaissance de l'article R. 4723-3 du code du travail ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 4723-1 du code du travail : « Le recours contre les mises en demeure prévu à l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 4721-1 applicable du code du travail, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions du code du travail, peut, par une mise en demeure écrite, ordonner aux chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier et fixer un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 4723-1 du même code : « S'il entend contester les mises en demeure prévues aux articles L. 4721-1 et L. 4721-4 (…), l'employeur exerce un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
[…] Vu l'assignation délivrée le 10 janvier 2014 au X de l'association WWF France à la requête de l'association qui demande au tribunal, au visa des articles L. 4131-1, L. 4131-2, L. 4132-2, L. 4132-3 et L. 4132-4 du code du travail, de : […] Le X invoque en premier lieu la compétence du juge administratif au motif que la décision de mise en demeure de l'inspection du travail en date du 30 août 2013 devait être contestée devant cette dernière juridiction sur le fondement des dispositions des articles L. 4723-1 et R. 4723-1 du code du travail, et que plus généralement l'administration est compétente pour connaître des conditions du droit d'alerte déclenché par le X le 16 juillet 2013. […] L'article L. 4723-2 dispose que :
Article L412-20-7 du Code pénal Définition et application par la jurisprudence Texte de loi Article L412-20-7 S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L. 412-49 , le donneur d'ordre dispose d'un droit de recours selon les modalités prévues par l' article L. 4723-1 du code du travail . Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Jurisprudence citant cet article Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
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