Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications / Chapitre III : Recours
Article L4723-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.
S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le refus opposé à ces recours est motivé.
Commentaires • 16
[…] L'article L. 4723-1 du code du travail dispose que s'il entend contester la décision prévue à l'article L. 4721-1 du même code, qui permet au directeur de la DIRECCTE de le mettre en demeure de prendre toute mesure utile pour remédier à une situation dangereuse, l'employeur exerce un recours préalable obligatoire devant le Ministre chargé du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 115
[…] 48. Par un décret du président de la République du 27 juillet 2016, M. F J a été nommé directeur général adjoint du travail au sein du ministère du travail. En application des dispositions du 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, il disposait d'une délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, parmi lesquelles il n'est pas contesté que figurent les décisions portant mise en demeure prises sur le fondement de l'article L. 4723-1 du code du travail. Par suite, dès lors que M. J était compétent pour signer la décision du 4 août 2021 en litige, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
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[…] 66-03-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4723-1 du code du travail : « S'il entend contester les mises en demeure prévues aux articles L. 4721-1 et L. 4721-4 (…), l'employeur exerce un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. (…). » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 3 novembre 2020, 18VE00787, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 4723-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « (…) / S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 (…), l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. / Le refus opposé à ces recours est motivé. ». […]
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[…] L1233-24-1, L1233-24-3, L1233-61, L1233-63 et L1235-7-1, L1233-57-2, L1233-57-4, L1233-57-5 du Code du travail. Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Article L4721-1, L4723-1, 4723-3 et R4723-4 du Code du travail. Une présentation trompeuse. Une recherche de jurisprudences judiciaires avec le mot clé « harcèlement » donne 5813 résultats, tous degrés de juridictions confondus. Rien que pour la chambre sociale de la Cour de cassation, il y a plus de 2900 réponses, avec des arrêts datant de 1993.
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