Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
[…] les mesures utiles » réclamées par le DREETS pour remédier à une situation dangereuse « résultant du non-respect de par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L . 4121-1 à L . 4121-5 et L . 4522-1 ». […] L'article L . 4721-1 précité prévoit en effet que : « Le directeur régional des entreprises, […] 2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité […] Reste à savoir si cette amende administrative peut se cumuler avec la sanction pénale prévue par l'article L. 4741 -3 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] G.I.E. [12] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3] […] En application de l'article L 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser que celle-ci présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut alors se retirer d'une telle situation. […] Le 18 mars 2025, la [9] informait l'employeur qu'elle relevait par voie de procès-verbal le délit d'inexécution par chef d'établissement de mise en demeure de remédier à une situation dangereuse conformément à l'article L. 4741-3 du Code du travail.
[…] G.I.E. [12] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3] […] En application de l'article L 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser que celle-ci présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut alors se retirer d'une telle situation. […] Le 18 mars 2025, la [8] informait l'employeur qu'elle relevait par voie de procès-verbal le délit d'inexécution par chef d'établissement de mise en demeure de remédier à une situation dangereuse conformément à l'article L. 4741-3 du Code du travail.
[…] Sur l'action publique : déclaré C Huseyn coupable : * d'avoir à BEAUVOISIN (GARD) le 05/04/2007 et depuis temps non couvert par la prescription, étant employeur ou son représentant, omis de se conformer aux mesures prises par l'inspecteur ou contrôleur du travail pour soustraire les salariés d'un chantier de bâtiment ou travaux publics à un danger grave et imminent pour leur vie ou santé, infraction prévue par les articles L.4741-3, L.4731-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.4741-3 du Code du travail et en répression, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement. APPELS :
L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L4221-1 dudit code (C. trav., art. […] d'autre part « l'irrespect du délai de 30 jours l'exposerait à un risque financier tiré de la méconnaissance de l'article L. 4721-2 du code du travail de sorte qu'elle est exposée à un risque d'amende d'un montante 10 000 euros par travailleurs concernés » [68].
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