Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre IV : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité / Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire
Article L4741-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur l'action publique : déclaré C Huseyn coupable : * d'avoir à BEAUVOISIN (GARD) le 05/04/2007 et depuis temps non couvert par la prescription, étant employeur ou son représentant, omis de se conformer aux mesures prises par l'inspecteur ou contrôleur du travail pour soustraire les salariés d'un chantier de bâtiment ou travaux publics à un danger grave et imminent pour leur vie ou santé, infraction prévue par les articles L.4741-3, L.4731-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.4741-3 du Code du travail et en répression, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement. APPELS :
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2. Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2008, n° 08/01273
[…] Sur l'action publique : déclaré C Huseyn coupable : * d'avoir à CALVISSON (GARD) le 25/05/2007 et depuis temps non couvert par la prescription, étant employeur ou son représentant, omis de se conformer aux mesures prises par l'inspecteur ou contrôleur du travail pour soustraire les salariés d'un chantier de bâtiment ou travaux publics à un danger grave et imminent pour leur vie ou santé, infraction prévue par les articles L.4741-3, L.4731-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.4741-3 du Code du travail et en répression, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement. APPELS :
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[…] Reste à savoir si cette amende administrative peut se cumuler avec la sanction pénale prévue par l'article L. 4741-3 du Code du travail qui dispose que « Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1 est puni d'une amende de 3 750 euros. »
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