Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 1235-2 à L. 1235-5 en cas de rupture du contrat de travail.
[…] Autorisé par ordonnance du Président de ce Tribunal du 27 octobre 2011, Monsieur X Y, Inspecteur du Travail de la 3ème section d'inspection du Travail de l'Unité Territoriale de l'Eure par intérim, a fait assigner par acte d'huissier du 27 Octobre 2011 la S.A.S AD PARICABLE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Z AA, devant le juge des référés de céans afin d'obtenir notamment au visa des articles L.4732-1, L.4731-5, L.4732-3 et L.4741-13 du Code du Travail :
[…] — Rappeler à l'employeur que les décisions du juge des référés ne peuvent entrainer, conformément aux articles L.4731-5, L.4732-3 et L.4741-13 du code du travail, ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés, […] — Vérification de la conformité des installations électriques après mise en conformité conformément aux dispositions de l‘article R.4226-16 du code du travail,