Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le préjudice lié à certaines irrégularités procédurales est en principe réparé dans l'indemnité principale accordée sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du travail. […]
Lire la suite…Les articles du Code du travail à connaître L'article L. 1235-2 du Code du travail traite notamment de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement et des irrégularités de procédure. […]
Lire la suite…[…] (n° 2 , 5 pages) […] qu'à la date du courrier du 20 juillet 2007, l'employeur envisageait de faire un nouveau bilan le 27 juillet; que s'agissant de la période d'avril à juillet 2007, la société INSEAL se borne à affirmer que l' amélioration constatée début 2007 n'a pas persisté ; […] lequel n'était pas envisagé jusqu'au 27 juillet 2007; qu'il s'en déduit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à réparation;Considérant qu'en application de l'article L1235-5 du code du travail qu'à la date du licenciement M. […] — 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail
[…] S'y ajoute une indemnité pour non respect de la procédure, en ce que M me Y a été privée de la possibilité d'assistance prévue par l'article L.1232-4 du code du travail et qui en application des articles L.1235-5 et L. 1235-2 du même code ne peut être supérieure à un mois de salaire.
[…] Aux termes de l'article L.1242-2 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. […] Selon l'article L 1235-5 du Code du Travail, le salarié employé dans une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés, […] En cas de méconnaissance des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de la procédure prévues à l'article L.1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant moins de onze salariés.
L'article en bref Principe : L'indemnité pour licenciement irrégulier (violation de la procédure) et l'indemnité pour licenciement abusif (absence de cause réelle et sérieuse) ne se cumulent pas. […] Fondement : Les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail forment un ensemble cohérent qui exclut spécifiquement ce cumul. […] alinéa 4, du Code du travail prévoit que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement pour motif personnel intervient sans que l'entretien préalable requis ait été organisé conformément aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, ou sans que la procédure conventionnelle de consultation préalable ait été respectée, […]
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