Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
Sommaire n° 2 : Il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Sommaire n° 3 : En matière de procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats.
Lire la suite…Mais il semblerait par contre que, par un tour de passe-passe, l'indemnité minimale de six mois de salaire prévue par l'article L.1235-3 du Code du travail pour les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse (sous réserve d'une ancienneté de plus de deux ans et que l'entreprise compte plus de 10 salariés du fait de la double exclusion de l'article L.1235-5) disparaisse. C'est bien là le principal problème pour qui connait un peu les logiques qui s'affrontent lors du délibéré d'une formation de jugement d'un Conseil de Prud'hommes ordinaire.
Lire la suite…[…] (n° 2 , 5 pages) […] qu'à la date du courrier du 20 juillet 2007, l'employeur envisageait de faire un nouveau bilan le 27 juillet; que s'agissant de la période d'avril à juillet 2007, la société INSEAL se borne à affirmer que l' amélioration constatée début 2007 n'a pas persisté ; […] lequel n'était pas envisagé jusqu'au 27 juillet 2007; qu'il s'en déduit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à réparation;Considérant qu'en application de l'article L1235-5 du code du travail qu'à la date du licenciement M. […] — 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail
[…] S'y ajoute une indemnité pour non respect de la procédure, en ce que M me Y a été privée de la possibilité d'assistance prévue par l'article L.1232-4 du code du travail et qui en application des articles L.1235-5 et L. 1235-2 du même code ne peut être supérieure à un mois de salaire.
[…] Aux termes de l'article L.1242-2 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. […] Selon l'article L 1235-5 du Code du Travail, le salarié employé dans une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés, […] En cas de méconnaissance des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de la procédure prévues à l'article L.1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant moins de onze salariés.
Les articles du Code du travail à connaître L'article L. 1235-2 du Code du travail traite notamment de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement et des irrégularités de procédure. […]
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