Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre IV : Dispositions pénales / Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil

Article L4744-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version10/08/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L263-12 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)

Outre les officiers de police judiciaire et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les infractions définies aux articles L. 4744-1 à L. 4744-5 sont constatées par les personnes prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)

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