Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi / Chapitre IV : Dispositions pénales

Article L5124-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version25/12/2013

Version31/12/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L365-1 (AbD), Code du travail L365-1 V1

Entrée en vigueur le 25 décembre 2013

Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86

Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie, défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 du présent code est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations est puni de la même peine.

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Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Modifié par :	LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86

4 textes citent l'article

Commentaires • 15

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1. Comprendre le travail dissimulé : que faire en cas de poursuites ?

www.chapelleavocat.com · 4 novembre 2021

Vous venez de recevoir une convocation au commissariat ou à la gendarmerie sur laquelle il est indiqué que vous serez entendu pour des faits de travail dissimulé. L'inspectrice du travail, accompagnée de plusieurs gendarmes, vient de fermer la porte de votre entreprise et a dressé un procès-verbal constatant des faits de travail dissimulé. Vous vous demandez ce que cela veut dire et quoi faire. Nous vous proposons un article détaillant le délit de travail dissimulé ainsi que ses sanctions. Qu'est-ce que le délit de travail dissimulé ? Le travail dissimulé est défini dans le Code du travail …

2. Fraude au chômage partiel : quels contrôles pour les entreprises ?Accès limité

EFL Actualités · 16 octobre 2020

3. Fraude au chômage partiel : quelles indemnités pour les salariés ? Quelles sanctions pour les employeurs ?

Me Romain Jehanin · consultation.avocat.fr · 7 septembre 2020

De plus en plus de salariés révèlent avoir été forcés à travailler par leur employeur alors qu'ils étaient dans le même temps placés en activité partielle. Nombre de situations de fraudes au chômage partiel nous sont ainsi rapportées ces dernières semaines. L'occasion de (re)faire le point sur les droits des salariés, et les sanctions encourues par les employeurs fautifs. Le placement en activité partielle (chômage partiel) exclue tout travail durant les périodes concernées A titre de simple rappel, le salarié placé en activité partielle voit son contrat de travail suspendu (mais …

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Décisions • 37

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 2 novembre 2023, n° 2105229

Rejet

Activité·
Travail·
Sanction administrative·
Aide publique·
Sociétés·
Dispositif·
Salarié·
Recours hiérarchique·
Région·
Justice administrative

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2010, 09-85.099, Inédit

Cassation partielle

Spectacle·
Danse·
Fraudes·
Emploi·
Travail·
Région·
Chômage·
Bonne foi·
Amateur·
Plainte

3. Tribunal administratif de Paris, 26 mai 2014, n° 1408394

Rejet

Justice administrative·
Police·
Juge des référés·
Urgence·
Liberté fondamentale·
Travail dissimulé·
Sociétés·
Atteinte·
Service·
Liberté du commerce

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Documents parlementaires • 20

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 84, renuméroté article 272, modifie l'article L5124-1 Code du travail

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 84, renuméroté article 272, modifie l'article L5124-1 Code du travail

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 39 Crédits du budget général Article 40 Crédits des budgets annexes Article 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 42 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 43 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État Article 44 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 43, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 84, renuméroté article 272, modifie l'article L5124-1 Code du travail

___ Pages principales observations de la rapporteure spéciale données clés I. Une baisse des crédits du programme 102 en raison du redimensionnement des emplois aidés 1. Les crédits alloués au programme 102 a. La refonte de la politique des contrats aidés b. Un renforcement inédit des moyens de l'insertion par l'activité économique prévu par le plan pauvreté (IAE) c. Le financement de la garantie jeunes, des missions locales et les crédits du plan d'investissement dans les compétences (PIC) d. Le financement de l'EPIDE, l'établissement pour l'insertion dans l'emploi e. Un soutien plus … Lire la suite…

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Recherches fréquentes