Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
L'escroquerie par présentation de faux comptes ou de clientèle fictive (article 313-1 du Code pénal) L'escroquerie constitue l'infraction pénale majeure dans le contexte de cession frauduleuse de fonds. L'article 313-1 du Code pénal incrimine celui qui, soit par usage de faux nom ou de fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, trompe une personne et la détermine ainsi à remettre des fonds ou des valeurs. […] En cas de circonstances aggravantes, les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende selon l'article 313-2 du Code pénal. […]
Lire la suite…L'article 313 -8 mentionne notamment l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus. […] une peine complémentaire particulière d'interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue pendant cinq ans. […] 313 -1 du code pénal . […] Les peines encourues et les aggravations légales (Escroquerie : qualification et défense pénale) L'article 313 -1 du code pénal punit l'escroquerie simple de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. […] Tableau – Échelle pénale de l'escroquerie Hypothèse […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 313-1, 313-2, 313-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] « 2°) alors qu'en tout état de cause, un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 313-1 du code pénal, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère du prévenu ; qu'en se fondant exclusivement, pour déclarer M. C… coupable d'escroquerie, sur la remise de faux états de frais de déplacement, ce qui s'analyse en un simple mensonge écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 21, alinéa 1er, de la loi du 27 mars 1927, […] banqueroute par détournement d'actifs et par disparition de documents comptables, faits pour lesquels il a été mis en examen le 4 juillet 1997 après son extradition, pour ces faits, par le gouvernement espagnol le 2 juillet 1997 ; que postérieurement le 3 novembre 1997, X… a été mis en examen sur réquisitoire supplétif pour escroqueries en bande organisée visant les faits pour lesquels il avait déjà été mis en examen le 4 juillet 1997 ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1 à 450-5, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal ; […]
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, […] de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13 [15], 312-1 à 312-9 [16], 313-2 [17] et 322-1 à 322-14 [18] du code pénal ; 4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, […]
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