Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il permet l'accès à l'emploi :
1° Des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans révolus lors de leur embauche, y compris ceux qui sont titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu à l'article L. 5134-20 et les personnes titulaires d'un contrat d'insertion par l'activité mentionné à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Des personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1.
Les litiges relèvent donc bien de la compétence des Conseils de Prud'hommes. *** L'ancien article L. 322-4-12 du Code du travail avait été réécrit à droit constant aux articles L. 5134-41 à L. 5134-52. […] L'article L. 5134-41 du Code du travail disposait : « le contrat d'avenir est un contrat de travail privé à durée déterminée conclus en application de l'article L 1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'Article L 5134-38. » L'article L. 5134-35 du Code du travail disposait : « Le contrat d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, […]
Lire la suite…Entreprises temporairement exonérées 40 Par exception au I-A § 10 à 30, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en application de l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), […] peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. C. […] dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 112-1 du code de la recherche. 2. […] Sont ainsi visés les contrats mentionnés au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie de la partie législative nouvelle du code du travail (C. trav., art. L. 5134-1 et suivants), […]
Lire la suite…[…] Dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir » (C.A.V.) et «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège X B, établissement public local d'enseignement à Saint-Maximin (Var), a embauché M me C Z, […] le troisième d'une durée de 6 mois du 1 er juillet 2010 au 30 décembre 2010, le quatrième d'une durée de 6 mois du 1 er janvier 2011 au 30 juin 2011. Conformément aux dispositions combinées des articles L.5134-1, L.5134-2 et D.5134-4 du Code du travail, des conventions tripartites ont été signées entre la salariée, l'Etat et l'employeur, […]
[…] 1°/ que les contrats d'avenir et les contrats uniques d'insertion à durée déterminée conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, […] la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3, […] L. 5134-19-1, […] L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; […] conformément aux dispositions combinées des articles L.5134-1, L.5134-2 et D.5134-4 du Code du travail, […] Et AUX MOTIFS adoptés QUE le code du travail dans ses articles L 5134-35 et L 5134-65 prévoit que le recours à un contrat d'avenir ou à un CUI-CAE met à la charge de l'employeur l'obligation de prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire ; […] L5134-19-1, […]
[…] L 5134-1 et suivants), […] L'article L322-4-7 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause (actuellement L 5134 -20 du code du travail ) prévoit que le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et qu'il donne lieu à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur et à la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention. […] Il résulte de la combinaison des articles L […]