Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.
[…] A l'audience publique du 20 octobre 2021, […] Aux termes de l'article L.'5134-20 du code du travail, […] il comporte des actions d'accompagnement professionnel, et aux termes de l'article L.'5134-22 du même code, […] pour le décompte du temps de travail de sa salariée, le Lycée général technologique du Grésivaudan n'est pas valablement fondé à faire application des dispositions de l'article L. 5134-26 du code du travail qui prévoient la possibilité pour l'employeur de moduler la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, […] L'article L.'3123-8 du code du travail dispose que chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.
[…] L'article L.5134-20 du code du travail , dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit que 'le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi, […] La salariée soutient qu'elle a toujours effectué 24 heures hebdomadaires mais n'a été rémunérée qu'à raison de 20 heures et demande le paiement de ces 4 heures complémentaires outre la rectification des bulletins de salaire ; par ailleurs, elle sollicite la somme de 4600 € à titre de dommages et intérêts , […] Comme l'indique à juste titre l'employeur, l'article L.5134-26 du code du travail , dans sa rédaction du 1 er janvier 2010, issue de la Loi sus-visée du 1 er décembre 2008, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 5134-20 du code du travail : « Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi .A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. […] par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2.(…) ; qu'enfin, l'article L. 5134-24 dispose : « Le contrat de travail, […]
L. 6222-27 ; C. trav. art. […] Le parcours emploi compétences et ses obligations Le contrat unique d'insertion, qui prend dans le secteur non marchand la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi, est ouvert aux organismes de droit privé à but non lucratif, dont l'OGEC (C. trav. art. L. 5134-19-1 ; C. trav. art. L. 5134-21). Destiné aux personnes sans emploi en difficulté particulière d'accès à l'emploi, il comporte des actions d'accompagnement et de formation (C. trav. art. L. 5134-20 ; C. trav. art. L. 5134-22). […] L. 120-1 ; C. serv. nat. art. L. 120-30). […]
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