Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.
15 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l'article L. 315-13 code de l'action sociale et des familles, ou au sein des instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-3 du code du travail : « Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : « 1 ° Les apprentis ; « 2 ° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 ; […] en application des articles L. 5134-65 et L. 5134-20 du même code, […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 20 octobre 2021, […] Aux termes de l'article L.'5134-20 du code du travail, […] il comporte des actions d'accompagnement professionnel, et aux termes de l'article L.'5134-22 du même code, […] pour le décompte du temps de travail de sa salariée, le Lycée général technologique du Grésivaudan n'est pas valablement fondé à faire application des dispositions de l'article L. 5134-26 du code du travail qui prévoient la possibilité pour l'employeur de moduler la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, […] L'article L.'3123-8 du code du travail dispose que chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.
[…] L'article L.5134-20 du code du travail , dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit que 'le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi, […] La salariée soutient qu'elle a toujours effectué 24 heures hebdomadaires mais n'a été rémunérée qu'à raison de 20 heures et demande le paiement de ces 4 heures complémentaires outre la rectification des bulletins de salaire ; par ailleurs, elle sollicite la somme de 4600 € à titre de dommages et intérêts , […] Comme l'indique à juste titre l'employeur, l'article L.5134-26 du code du travail , dans sa rédaction du 1 er janvier 2010, issue de la Loi sus-visée du 1 er décembre 2008, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 5134-20 du code du travail : « Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi .A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. […] par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2.(…) ; qu'enfin, l'article L. 5134-24 dispose : « Le contrat de travail, […]