[…] E t p o u r a v o c a t p l a i d a n t M e M a t t h i e u C O U T A N D , […] que les relations des parties étaient régies par un contrat emploi d'avenir tel que défini par les articles L5134-10 et suivants du code du travail et que le formulaire tripartite porte bien les mentions d'une rémunération de 1452€ à compter du 1 er juillet 2014 pour 35 heures de travail hebdomadaires ; que M. […] qu'il est prohibé d'effectuer un avenant de passage à temps plein temporaire, en sorte que le contrat du 16 juillet 2014 est sans effet (Cass soc 13 janvier 2016 n°1328375). […] que l'article L5134-16 du code du travail dispose que le bénéficiaire d'un emploi d'avenir doit occuper un emploi à temps plein, […]

[…] Considérant que les dispositions de l'article L322-4-20 § II devenu L5134-16 du code du travail sont applicables à l'espèce ; que l'avenant en date du 12 novembre 2001 pris en compte par les premiers pour écarter l'application de ces dispositions n'avait pas pour effet de modifier la date de conclusion du contrat de travail, seule date à prendre en considération pour déterminer la période durant laquelle le contrat pouvait être rompu ;