Article L1243-8 du Code du travail
Article L1243-7Article L1243-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 330

1. Avantages et risques des contrats à durée déterminée
avocat-guermi.fr · 16 novembre 2026

Selon les articles L1242-1 et suivants du Code du travail, un CDD ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […] saisonnier…) Art. L1243-8 du Code du travail Rupture anticipée Possible en cas de faute grave ou accord mutuel Dommages-intérêts si rupture non justifiée Art. […] L1243-1 et s. du Code du travail Délai de carence Encadrement des successions de contrats Non-respect = risque de requalification Exceptions à vérifier selon le motif Quels recours en cas de litige ? Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour traiter les litiges individuels nés d'un CDD : requalification, contestation de la rupture, […]

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2. Indemnité fin de contrat cdd calcul erreurs courantes à éviter
avocat-guermi.fr · 11 novembre 2026

Pourtant, les règles posées par le Code du travail sont relativement précises : un taux légal, une assiette définie, des exclusions listées. […] Pour aborder sereinement la question de l'indemnité fin de contrat CDD, calcul, erreurs courantes à éviter, il faut d'abord revenir aux fondamentaux légaux, puis examiner les pièges les plus fréquents. […] Ce principe est posé par l'article L1243-8 du Code du travail. […]

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3. Esport : la qualification contractuelle du joueur esportif face à la liquidation de son club.
Village Justice · 22 octobre 2026

Or la présomption de non-salariat de l'article L8221-6 du Code du travail ne joue que dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation. […] La cour ajoute que cette activité pouvait aisément s'exercer en dehors des 35 heures hebdomadaires consacrées au club. […] On relèvera d'ailleurs que c'est le droit commun qui a été appliqué en l'espèce : l'indemnité de fin de contrat a été allouée sur le fondement de l'article L1243-8 du Code du travail, alors que le régime spécial du CDD esport ne prévoit pas d'indemnité de précarité obligatoire. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 3 décembre 2021, n° 21/00196Infirmation partielle

[…] N° 325 – 8 Pages […] En cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a droit à une indemnité, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, selon le montant perçu avant la saisine du juge, heures supplémentaires inclues, et pouvant se cumuler avec l'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L 1243-8 du code du travail.

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2. Cour d'appel de Poitiers, 27 janvier 2016, n° 14/03953Infirmation

[…] En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code. […] heures supplémentaires inclues, cette indemnité pouvant se cumuler avec l'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L 1243-8 du code du travail, et égale à 10% de la rémunération totale brute versée au cours de l'exécution du contrat à durée déterminée.

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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, […] L. 1243-8 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de la situation du salarié embauché en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée est égale à 10 % de la rémunération totale brute qui lui a été versée ; […] Attendu qu'il est établi par les relevés horaires que D E travaillait de 22 heures le soir à 8 heures du matin, soit 10 heures consécutives dont 8 heures comprises dans la plage des horaires de nuit ;

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Document parlementaire • 0

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