Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La convention prévoit les conditions dans lesquelles l'organisme employeur peut verser une rémunération supérieure au salaire minimum de croissance. L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des coûts d'étude des projets mentionnés à l'article L. 5134-6.
Cette aide ne donne lieu à aucune charge fiscale.
Elle ne peut se cumuler, pour un même poste de travail, avec une autre aide de l'Etat à l'emploi, avec une exonération totale ou partielle des cotisations patronales de sécurité sociale ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations de sécurité sociale.
Elle ne peut être accordée lorsque l'embauche est en rapport avec la fin du contrat de travail d'un salarié, quel qu'en soit le motif.
L'employeur peut recevoir, pour la part de financement restant à sa charge, des cofinancements provenant notamment des collectivités territoriales, des établissements publics locaux ou territoriaux ainsi que de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé.
Un décret détermine les conditions d'attribution et de versement de l'aide de l'Etat.
[…] l'arrêt retient que le salarié a conclu avec son employeur un contrat à durée déterminée d'insertion, en application des articles L5132-5 et L5134-19 du code du travail, […] pour une durée hebdomadaire de travail de trente-cinq heures en qualité de réparateur électroménager, qu'il retient que le contrat est conforme aux dispositions des articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail, puisque l'employeur, qui a reçu un agrément pour le parcours d'insertion du salarié, […] — qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié avait signé avec l'entreprise d'insertion un contrat à durée déterminée relevant des dispositions de l'article L. 5132-5 du code du travail, […]
[…] M me X reprochant au conseil de s'être uniquement référé au contenu de la convention tripartite au lieu de vérifier si les obligations légales de l'employeur et plus précisément celles prévues à l'article L.5134.20 du code du travail ont été respectées , soutient que l'employeur a manqué aux obligations des articles L.5134-22 et R.5134-17 du code du travail s'agissant de la validation des acquis de l'expérience, des articles L.5134-19, D.6324-1-1 et L.6324-5 du même code s'agissant de la durée de formation, […]
[…] M me X reprochant au conseil de s'être uniquement référé au contenu de la convention tripartite au lieu de vérifier si les obligations légales de l'employeur et plus précisément celles prévues à l'article L.5134.20 du code du travail ont été respectées , soutient que l'employeur a manqué aux obligations des articles L.5134-22 et R.5134-17 du code du travail s 'agissant de la validation des acquis de l'expérience, des articles L.5134-19, D.6324-1-1 et L.6324-5 du même code s'agissant de la durée de la formation, […]