Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54
Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 des mêmes sections 2 et 5. La décision d'attribution de cette aide est prise par :
1° Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 ;
2° Soit le président du conseil départemental lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;
3° Soit, pour le compte de l'Etat, l'autorité académique pour les contrats mentionnés au I de l'article L. 5134-125.
Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance.
[…] dû au service est-il être […] Aux termes de l'article L.5134-19 -1 du code du travail : « Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la SOUS-section 3 des sections 2 et… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » L'agent qui n'a pas demandé le renouvellement de son CDD pour des considérations tenant à sa séparation d'avec son conjoint, à son déménagement et aux nécessités de la garde de ses enfants a-t-il droit au chômage ? […] Pour l'application des articles L .5421-1 et L .5424-1 du code du travail […]
Lire la suite…L'article L. 917-1 du code de l'éducation 1 autorise l'Etat, […] soit aux termes de l'article 1er de cet arrêté, à un traitement indiciaire égal au SMIC. L'article 12 de ce décret prévoyait que cette rémunération faisait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel prévu à son article 9 ainsi que de la manière de servir. […] Le SNETAP conteste en premier lieu l'article 2 du décret du 23 août 2021 en tant qu'il prévoit au deuxième alinéa du nouvel article 11 du décret du 27 juin 2014 que les AESH 2 Prévu à l'article L. 5134-19-1 du code du travail. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions des article L 5134-19-1 et suivants du code du travail, le contrat unique d'insertion est un contrat aidé ayant pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et comporte à cette fin des actions d'accompagnement professionnel. […] Aux termes de l'article L 5134-22 du code du travail, […] Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
[…] 66-10-01-01 […] — il était recevable, jusqu'au 19 mars 2011, à contester la décision née, le XXX, […] 1. Considérant qu'aux termes de L. 5134-19-1 du code du travail, […] que l'article L. 5134-21 du même code dispose que « Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être conclues avec : / 1° Les collectivités territoriales ; / 2° Les autres personnes morales de droit public (…) » ; […] que, selon l'article R. 5134-40 de ce code : « L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement : / 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat (…) L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2°, […]
[…] M me A Y demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vienne en date du 10 janvier 2014 rejetant sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) « activité » de 1 659, […] qu'aux termes de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives mentionné au II et les départements. / La contribution de chaque département est égale à la différence, […] une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département a conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du code du travail, […]
Elle supprime la période de professionnalisation et tous les articles y afférents du code du travail pour laisser place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance appelé « Pro-A » (articles L. 6324-1 et suivants du code du travail). Les dispositions conventionnelles relatives à la période de professionnalisation deviennent donc caduques. […] Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du présent code, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. […]
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