[…] En application de cette disposition combinée avec l'article L 5134-41 du code du travail alors applicable, abrogé depuis par la loi du 1 er décembre 2008, le lycée Branly a engagé M. […] Conformément aux exigences de l'article L5134-47 du code du travail alors applicable, selon lesquelles le contrat d'avenir doit prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire et ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur, le contrat tripartite conclu à cette fin le 27 juillet 2008 avec le Conseil Général, prévoit la fourniture par le lycée Coubertin à M. […]

[…] Les contrats aidés, notamment les contrats uniques d'insertion, conclus dans le cadre des dispositions combinées des articles L. 5134-19-1 et suivants et L5134-24 du code du travail sont des contrats de travail de droit privé ; les litiges nés à propos de la conclusion, […] pas dans le champ des catégories d'emploi, d'employeurs ou de salariés visés aux articles L 5134-19-1 et suivants du code du travail, soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, […] L'article L. 5134-41 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, […] Et l''article L. 5134-47 du même code mentionnait en outre que : […] Selon l'article L.5134-20 du code du travail, […] Enfin, l'article R. 5134-17, 4°, […]