Article L5134-45 du Code du travail
Article L5134-44
Article L5134-46

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La durée hebdomadaire du travail des personnes titulaires d'un contrat d'avenir est fixée à vingt-six heures. Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de l'article L. 5132-15 ou agréé au titre de l'article L. 7232-1.
Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée légale hebdomadaire.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2010

NOTA


Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions41

1Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2012, n° 11/03882Infirmation

[…] Aux termes de l'article L 5134-45 du code du travail applicable au litige, la durée hebdomadaire du travail des personnes titulaires d'un contrat d'avenir ( abrogé à compter du 1 er octobre 2010) est de vingt-six heures. […] En l'espèce, le contrat mentionne une durée hebdomadaire de 26 heures réparties du lundi au samedi mais ne prévoit pas, contrairement aux stipulations de l'article 5134-60 du code du travail , une modulation de cette durée, L'association ne peut donc , […] ces dernières devant être majorées au taux de 25%, conformément aux dispositions de l'article L 3123-19 du code du travail, soit au regard des pièces produites la somme de 1490,74€ et 149,07€ de congés payés afférents.

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-18.964, InéditCassation partielle

[…] quand bien même ces constatations n'excluaient pas que l'emploi de secrétaire, qui pouvait correspondre à l'activité normale et permanente du Lycée, ait permis de satisfaire des besoins collectifs non satisfaits, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; […] que les contrats d'avenir signés les 2 mai 2006 et 1er avril 2008 sont également conformes à l'article L. 5134-45 du code du travail, en vigueur lors de leur conclusion et abrogé par la loi du V décembre 2008, leur durée totale n'excédant pas 36 mois ; que Madame Carole X… ne prétend pas, […]

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3Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2013, n° 12/03578Infirmation partielle

[…] Attendu que c'est dans ce cadre que le contrat d'accompagnement dans l'emploi (articles L. 5134-20 et suivants du code du travail) a succédé au contrat d'avenir (articles L. 5134-35 et suivants du code du travail abrogés) ; […] Attendu que la modulation d'horaire des contrats d'avenir était prévue par les dispositions combinées des articles L. 5134-45 et R. 5134-60 du code du travail dans les conditions suivantes: ' le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année à conditions que, […] Attendu qu'en ce qui concerne le CUI-CAE, l'article L. 5135-26 al 2 du code du travail dispose:

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