Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée légale hebdomadaire.
[…] Aux termes de l'article L 5134-45 du code du travail applicable au litige, la durée hebdomadaire du travail des personnes titulaires d'un contrat d'avenir ( abrogé à compter du 1 er octobre 2010) est de vingt-six heures. […] En l'espèce, le contrat mentionne une durée hebdomadaire de 26 heures réparties du lundi au samedi mais ne prévoit pas, contrairement aux stipulations de l'article 5134-60 du code du travail , une modulation de cette durée, L'association ne peut donc , […] ces dernières devant être majorées au taux de 25%, conformément aux dispositions de l'article L 3123-19 du code du travail, soit au regard des pièces produites la somme de 1490,74€ et 149,07€ de congés payés afférents.
[…] quand bien même ces constatations n'excluaient pas que l'emploi de secrétaire, qui pouvait correspondre à l'activité normale et permanente du Lycée, ait permis de satisfaire des besoins collectifs non satisfaits, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; […] que les contrats d'avenir signés les 2 mai 2006 et 1er avril 2008 sont également conformes à l'article L. 5134-45 du code du travail, en vigueur lors de leur conclusion et abrogé par la loi du V décembre 2008, leur durée totale n'excédant pas 36 mois ; que Madame Carole X… ne prétend pas, […]
[…] Attendu que c'est dans ce cadre que le contrat d'accompagnement dans l'emploi (articles L. 5134-20 et suivants du code du travail) a succédé au contrat d'avenir (articles L. 5134-35 et suivants du code du travail abrogés) ; […] Attendu que la modulation d'horaire des contrats d'avenir était prévue par les dispositions combinées des articles L. 5134-45 et R. 5134-60 du code du travail dans les conditions suivantes: ' le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année à conditions que, […] Attendu qu'en ce qui concerne le CUI-CAE, l'article L. 5135-26 al 2 du code du travail dispose: