Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° D'être embauché dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ;
2° De suivre l'une des action de formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1.
[…] — l'intimé ne fait que demander à la Cour d'appliquer des arrêts de règlement prohibés ; aucune sanction du non respect de l'article L.5134-57 du code du travail n'est prévue par la loi ; la circulaire en ce qu'elle annexe un modèle de contrat, identique à celui utilisé en l'espèce, […] — en violation de l'article L.5134-47 du code du travail, alors applicable, le contrat d'avenir du 7 novembre 2006 ne prévoit aucune action de formation ; […] Il devait remplir les conditions prévues aux articles L5134-34 à L.5234-54 du code du travail sous peine d'être requalifié en contrat à durée indéterminée par application de l'article L.1245-1 du code du travail. […]
Nota : Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, article 127 III : Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur. Leurs dispositions demeurent toutefois applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'Etat mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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