Article L1243-13-1 du Code du travail
Article L1243-13Article L1244-1
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 23

NOTA

Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

Commentaires • 47

1. CDD en OGEC : remplacement, surcroît d'activité, CDD d'usage
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 1242-12). Le contrat peut débuter avant l'absence et son terme peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi (C. trav. art. L. 1242-9 et L. 1243-7). […] et la poursuite de la relation après le terme transforme le contrat en CDI, de sorte que le surlendemain reste la limite sûre (C. trav. art. L. 1243-11). 3. […] L. 1242-8-1 et L. 1243-13-1). […] La page sur l'embauche et le contrat de travail dans un OGEC rappelle la portée de cette réserve. […] L. 1242-12 et L. 1242-13 ; CCN EPNL art. 3.3.5). […] les sanctions de la requalification d'un CDD sont exposées dans l'article de l'académie. […]

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2. Jurisprudence - CDD remplacement + rupture anticipée = CDI
dairia-avocats.com · 19 août 2026

La raison est technique : le contrat à durée déterminée obéit à un régime de rupture d'ordre public (article L. 1243-1 du Code du travail), […] C'est un contrat dont l'existence même repose sur un terme certain ou un événement déterminé (fin d'absence du salarié remplacé). L'article L. 1243-1 du Code du travail énumère limitativement les cas de rupture anticipée. […] La clause de renouvellement (article L. 1243-13-1 du Code du travail) est licite : elle permet de prolonger le CDD dans la limite du nombre de renouvellements et de la durée maximale prévus par la loi ou la convention collective. […] et il obéit à un calcul strict de durée (article L. 1242-10 du Code du travail). […] Oui, […]

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3. Requalification d'un CDD en CDI : les risques pour l'employeur
sancy-avocats.com · 17 août 2026

L. 1242-1). […] Le code du travail dresse ensuite la liste des irrégularités sanctionnées. […] dans la limite de la durée maximale, les conditions de renouvellement devant être stipulées au contrat ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (C. trav. art. L. 1243-13-1). […] au tiers de la durée du contrat expiré lorsque celle-ci atteint quatorze jours, et à la moitié lorsqu'elle est inférieure (C. trav. art. L. 1244-3-1). […] L. 1243-11). […] Ce que l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié Le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (C. trav. art. L. 1242-13). […] L. 1242-8-1) ; […]

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Décisions • 212

1. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 28 juin 2024, n° 21/01937Infirmation partielle

[…] Au terme du contrat le 20/01/2021, l'employeur a délivré les documents de fin de contrat. Par lettre du 13/01/2021, il a dispensé M. [V] de l'application de la clause de non-concurrence. […] Enfin, en vertu de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

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[…] Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242-8-1, L.1242-12 alinéa 1er , L.1243-11 alinéa 1er , L.1243-13-1, L.1244-3-1 et L.1244-4-1 du même code.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 19 février 2019, n° 18/13544

[…] Vu l'avis du ministère public en date du 13 février 2019 ; […] Par un mémoire écrit, distinct la société CORSAIR pose à la cour la question prioritaire de constitutionnalité suivante « Les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, tels qu'interprétés par jurisprudence constante de la Cour de cassation qui déduit de la combinaison de ces articles que l'absence ou l'insuffisance, dans un contrat à durée déterminée de remplacement, […] L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1….';

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Document parlementaire • 0

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