Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 23
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.
La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8 ou, à défaut, par les dispositions de l'article L. 1242-8-1.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
L. 1242-1). […] Le code du travail dresse ensuite la liste des irrégularités sanctionnées. […] dans la limite de la durée maximale, les conditions de renouvellement devant être stipulées au contrat ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (C. trav. art. L. 1243-13-1). […] au tiers de la durée du contrat expiré lorsque celle-ci atteint quatorze jours, et à la moitié lorsqu'elle est inférieure (C. trav. art. L. 1244-3-1). […] L. 1243-11). […] Ce que l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié Le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (C. trav. art. L. 1242-13). […] L. 1242-8-1) ; […]
Lire la suite…Article 3 – Cas dans lesquels le délai de carence ne s'applique pas Conformément aux articles L. 1244-4-1 et L. 1251-37-1 du code du travail, […] – assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail ; – au titre de l'article L. 1243-3 du code du travail, pour les contrats à durée déterminée (1) . […] Article 4 – Renouvellements du cdd et du contrat de mission Conformément aux dispositions des articles L. 1243-13-1 et L. 1251-35-1 du code du travail, à défaut de stipulation contraire dans une convention ou un accord de branche, […]
Lire la suite…[…] Au terme du contrat le 20/01/2021, l'employeur a délivré les documents de fin de contrat. Par lettre du 13/01/2021, il a dispensé M. [V] de l'application de la clause de non-concurrence. […] Enfin, en vertu de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
[…] Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242-8-1, L.1242-12 alinéa 1er , L.1243-11 alinéa 1er , L.1243-13-1, L.1244-3-1 et L.1244-4-1 du même code. […] Cet accord a été signé le 13 avril 1987 et n'apporte aucun éclairage sur la réalité de l'accroissement temporaire d'activité au motif duquel M. [S] [I] a été embauché à durée déterminée le 2 mai 2021.
[…] Vu l'avis du ministère public en date du 13 février 2019 ; […] L 'Article L.1242-12 du code du travail prévoit que :' Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 '; L' Article L. 1245-1 du même code précise que « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1….';
La raison est technique : le contrat à durée déterminée obéit à un régime de rupture d'ordre public (article L. 1243-1 du Code du travail), […] C'est un contrat dont l'existence même repose sur un terme certain ou un événement déterminé (fin d'absence du salarié remplacé). L'article L. 1243-1 du Code du travail énumère limitativement les cas de rupture anticipée. […] La clause de renouvellement (article L. 1243-13-1 du Code du travail) est licite : elle permet de prolonger le CDD dans la limite du nombre de renouvellements et de la durée maximale prévus par la loi ou la convention collective. […] et il obéit à un calcul strict de durée (article L. 1242-10 du Code du travail). […] Oui, […]
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