Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 23
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.
La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8 ou, à défaut, par les dispositions de l'article L. 1242-8-1.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
La raison est technique : le contrat à durée déterminée obéit à un régime de rupture d'ordre public (article L. 1243-1 du Code du travail), […] C'est un contrat dont l'existence même repose sur un terme certain ou un événement déterminé (fin d'absence du salarié remplacé). L'article L. 1243-1 du Code du travail énumère limitativement les cas de rupture anticipée. […] La clause de renouvellement (article L. 1243-13-1 du Code du travail) est licite : elle permet de prolonger le CDD dans la limite du nombre de renouvellements et de la durée maximale prévus par la loi ou la convention collective. […] et il obéit à un calcul strict de durée (article L. 1242-10 du Code du travail). […] Oui, […]
Lire la suite…L. 1242-1). […] Le code du travail dresse ensuite la liste des irrégularités sanctionnées. […] dans la limite de la durée maximale, les conditions de renouvellement devant être stipulées au contrat ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (C. trav. art. L. 1243-13-1). […] au tiers de la durée du contrat expiré lorsque celle-ci atteint quatorze jours, et à la moitié lorsqu'elle est inférieure (C. trav. art. L. 1244-3-1). […] L. 1243-11). […] Ce que l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié Le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (C. trav. art. L. 1242-13). […] L. 1242-8-1) ; […]
Lire la suite…[…] Au terme du contrat le 20/01/2021, l'employeur a délivré les documents de fin de contrat. Par lettre du 13/01/2021, il a dispensé M. [V] de l'application de la clause de non-concurrence. […] Enfin, en vertu de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
[…] Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242-8-1, L.1242-12 alinéa 1er , L.1243-11 alinéa 1er , L.1243-13-1, L.1244-3-1 et L.1244-4-1 du même code.
[…] Vu l'avis du ministère public en date du 13 février 2019 ; […] Par un mémoire écrit, distinct la société CORSAIR pose à la cour la question prioritaire de constitutionnalité suivante « Les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, tels qu'interprétés par jurisprudence constante de la Cour de cassation qui déduit de la combinaison de ces articles que l'absence ou l'insuffisance, dans un contrat à durée déterminée de remplacement, […] L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1….';
L. 1242-12). Le contrat peut débuter avant l'absence et son terme peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi (C. trav. art. L. 1242-9 et L. 1243-7). […] et la poursuite de la relation après le terme transforme le contrat en CDI, de sorte que le surlendemain reste la limite sûre (C. trav. art. L. 1243-11). 3. […] L. 1242-8-1 et L. 1243-13-1). […] La page sur l'embauche et le contrat de travail dans un OGEC rappelle la portée de cette réserve. […] L. 1242-12 et L. 1242-13 ; CCN EPNL art. 3.3.5). […] les sanctions de la requalification d'un CDD sont exposées dans l'article de l'académie. […]
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