Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)
Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
[…] Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] Aucune disposition légale ne prévoit l'absence de préavis en cas de rupture d'un contrat unique d'insertion – contrat initiative emploi en dehors des situations prévues à l'article L.5134-71 du code travail, qui ne sont pas celles du cas d'espèce.
[…] que M me X sollicite la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée faute de préciser le motif de son recours, condition essentielle de sa validité alors que la société ATMI objecte que le contrat à durée déterminée s'inscrivait dans le cadre spécifique du contrat initiative-emploi prévu par les articles L. 5134-69 à L. 5134-71 du code du travail et satisfaisait à cette exigence de motivation et qu'en outre, la salariée n'a subi aucun préjudice, […] Qu'en vertu de l'article L. 1245-2, lorsque la juridiction prud'homale fait droit à la demande d'un salarié de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […]
(voir aussi le texte de loi sur le PEC : Code du travail - Articles L5134-19-1 à L5134-71) Le contrat PEC Pôle Emploi suppose que la personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle. Elle est assistée et conseillée par un salarié tuteur. Le contrat est conclu pour une durée minimum de 6 mois et renouvelable dans la limite de 24 mois. Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au-delà de 2 ans pour permettre de finir action de formation professionnelle en cours de réalisation.
Lire la suite…