Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi peut être modulée en fonction :
1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;
2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;
3° Des conditions économiques locales ;
4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
[…] Et Madame X, membre titulaire du CSE Elicit Plant, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE D'autre part, Préambule Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du Code du travail, un Comité social et économique (CSE […] Conformément aux dispositions légales, […] les apprentis ; les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L.5134-72 du Code du travail ; les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution […] de l'aide financière mentionnée à l'article L.5134-30 du Code du travail ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : « Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un em loyeur et un salarié dans les conditions révues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du résent cha itre, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion rofessionnelle dans les conditions révues à la sous-section 2 des mêmes sections 2 et 5. […] our le com te de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, […] Aux termes de l'article R. 5134-63 du même code : « L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement : / 1° ar l'Agence de services et de aiement our le com te de l'Etat ; […]
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1111-3 du code du travail : " Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : / 1° Les apprentis ; / 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 () ; / 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 () ; / 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée () ".
[…] — l'état exécutoire émis à son encontre n'est pas conforme à l'article R. 5134 -47 du code du travail , […] qu'aux termes de l'article L. 5134 -65 du code du travail dans sa version alors applicable : « Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. / Il donne lieu : / 1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 ; […] qu'aux termes de l'article L. 5134-72 de ce code : « Chaque […]
[…] dans les conditions prévues de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 313-6 du CCH. […] Détermination des effectifs mensuels Pour la détermination des effectifs du mois, […] conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail, […] pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 du code du travail ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5522-17 du code du travail; - les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée […] d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 du code du travail ; […]
Lire la suite…