Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi peut être modulée en fonction :
1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;
2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;
3° Des conditions économiques locales ;
4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
[…] y compris les salariés absents, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail, l'article L. 1111-3 du code du travail et l'article L. 1251-54 du code du travail. […] - les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 du code du travail ; - les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5522-17 du code du travail ; - les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière […] mentionnée à l'article L. 5134-30 du code du travail ; […]
Lire la suite…Conformément au V de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts (CGI), le produit de la contribution supplémentaire est affecté par les organismes collecteurs agréés, aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 du code du travail. […] - les titulaires d'un contrat initiative emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière prévue à l'article L. 5134-72 du code du travail et les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L. 5134-17 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : « Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un em loyeur et un salarié dans les conditions révues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du résent cha itre, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion rofessionnelle dans les conditions révues à la sous-section 2 des mêmes sections 2 et 5. […] our le com te de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, […] (…) ». Aux termes de l'article R. 5134-63 du même code : « L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement : / 1° ar l'Agence de services et de aiement our le com te de l'Etat ; […]
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1111-3 du code du travail : " Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : / 1° Les apprentis ; / 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 () ; / 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 () ; […]
[…] d'accès à l'emploi. / Il donne lieu : / 1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 ; […] qu'aux termes de l'article L. 5134-72 de ce code : « Chaque embauche réalisée en contrat initiative emploi donne droit à une aide destinée à prendre en charge une partie du coût des contrats ainsi conclus et, […] qu'aux termes de l'article R. 5134 -47 de ce code : « Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, […] qu'aux termes de l'article L […]
[…] dans les conditions prévues de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 313-6 du CCH. […] Détermination des effectifs mensuels Pour la détermination des effectifs du mois, […] conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail, […] pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 du code du travail ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5522-17 du code du travail; - les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée […] d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 du code du travail ; […]
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