Préavis de démission
Décisions
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié démissionnaire de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice du préavis non exécuté, énonce qu'il appartient à l'intéressé de démontrer que la cessation anticipée de son contrat de travail lui a été imposée par son employeur, […] loin d'élever ensuite une quelconque protestation, ce salarié a signé un reçu pour solde de tout compte, visant un préavis de démission, qu'il n'a dénoncé qu'après plus d'un mois, et déduit de ces énonciations que, faute d'avoir rapporté la preuve qui lui incombe, ledit salarié doit être débouté de sa prétention alors qu'en l'état de la démission de ce dernier, acceptée par son employeur, […]
En l'état de ces dispositions, le contrat individuel de travail qui ne peut comporter de clause moins favorable au salarié que les dispositions de la convention collective, ne peut imposer au salarié le respect d'un préavis de démission pendant les 45 premiers jours de la période d'essai. […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'état de la convention collective ne prévoyant pas de préavis en cas de démission pendant les 45 premiers jours de la période d'essai, le contrat de travail ne pouvait imposer au salarié le respect d'un tel préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la demande reconventionnelle de la société tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de démission n'était pas prescrite et de le condamner à lui payer une certaine somme à ce titre alors, selon le moyen : […] d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire au titre d'une prime d'objectif, avait interrompu la prescription de l'action relative à l'indemnité compensatrice due à l'employeur en cas de non-exécution du préavis après démission, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1237-1 et L. 1471-1 du code du travail ;
Doit être cassé le jugement qui fixe à quinze jours le préavis de démission dû par un salarié, en faisant application de l'accord du 10 juillet 1970 modifié par l'avenant du 29 janvier 1974 sur la mensualisation, par préférence à un accord du 10 mai 1976 fixant ce délai à un mois au motif que cette disposition est moins favorable au salarié, alors que ce dernier accord qui a institué un préavis réciproque d'un mois, constitue un avenant à la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin et s'est substitué aux dispositions antérieures relatives au préavis.
[…] 1°/ que le paragraphe 6 du contrat de management stipule que la démission de M. Y… de ses fonctions de mandataire de l'une des sociétés du Groupe Etoile, quel qu'en soit le motif, « sera soumise à un préavis de quatre mois » ; qu'il en résulte que les parties au contrat de management étaient convenues de reporter les effets de la démission de M. Y… de ses fonctions de mandataire des sociétés du Groupe Etoile jusqu'à l'expiration du préavis ; qu'en affirmant néanmoins que le paragraphe 6 relatif au préavis de démission stipulé dans le contrat de management ne précisait pas que la démission de M. Y… ne prendrait effet qu'à l'expiration du préavis, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que lorsque la rupture intervient pendant la période de suspension du contrat de travail, […] R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ;Mais attendu qu'ayant, par un chef de dispositif non critiqué par le moyen, décidé que la prise d'acte devait s'analyser comme une démission, la cour d'appel en a exactement déduit que cette salariée était redevable d'un préavis de démission ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] 4. Il résulte de ce texte que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié au titre de l'indemnité de préavis de démission. […] 8. Aux termes du premier de ces textes, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif du travail.
[…] Attendu qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que la somme de 10 072.26 au paiement de laquelle Meriç X a été condamnée par arrêt du 1 er juillet 2016 par la cour de céans au profit de la société SANOFI PASTEUR à titre d'indemnité pour non-respect du préavis de démission ne peut présenter aucun caractère salarial; qu'en effet, cette somme revient à l'employeur du fait de l'inexécution du préavis par la salariée lors de sa démission; qu'elle se trouve assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa première réclamation par l'employeur; que le montant en cause s'entend donc d'un montant net et ne se trouve soumise à aucune cotisation.
[…] pour donner naissance à la société Azelis France ; que l'intéressé avait été nommé directeur général de la société Azelis Holding SA par résolution de l'assemblée générale du 23 septembre 2009 pour une durée d'un an, avec un préavis de démission de six mois ; qu'à la suite d'un différend sur la stratégie de la nouvelle société, M. X… a par lettre du 5 avril 2010 donné sa démission de son mandat de directeur général de la société ; […] d'une part, que la démission de l'intéressé de son mandat de directeur général n'avait pu prendre effet qu'à l'issue du préavis de six mois prévu statutairement de sorte qu'il avait toujours cette qualité lorsqu'il a été désigné délégué syndical et, d'autre part, […]
[…] Attendu que pour condamner le salarié à verser à la société une indemnité compensatrice de préavis de démission, le jugement a énoncé que le changement d'affectation ne constituait pas une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, ce dont il résultait qu'il avait démissionné;
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsqu'un salarié dépose sa démission, il ne peut pas immédiatement quitter l'entreprise. Il doit réaliser un préavis durant lequel il reste en fonction et reçoit son salaire dans les conditions habituelles. Suite à votre démission, l'employeur vous demande l'exécution du préavis de démission ? Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à le calculer. […]
Lire la suite…Remarque : Même si pour des raisons de preuve, il est préférable de rédiger une lettre de démission, celle ci reste tout de même valable lorsqu'elle est prononcée oralement. Le début du préavis de démission commence dès lors que l'employeur a connaissance de la démission de son salarié. […] Quel est le délai du préavis de démission ? […] Quelle est la durée du préavis en cas de démission dans le code du travail ? La loi prévoit un délai de préavis en cas de démission pour seulement 3 cas spécifiques, la plupart se basant sur le nombre d'années d'ancienneté du salarié : Pour les journalistes : avec au maximum 3 ans d'ancienneté le préavis sera de 1 mois. […]
Lire la suite…Le salarié doit-il respecter un préavis lorsqu'il démissionne ? Lorsque votre salarié vous annonce sa démission, il ne peut pas quitter votre entreprise du jour au lendemain. […] Quelle est la durée du préavis de démission ? La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission. […] Le contrat de travail du salarié peut également fixer la durée du préavis de démission. […]
Lire la suite…Pour disposer d'informations plus récentes, vous pouvez consulter notre article « Licenciement : préavis, indemnité… le point sur la nouvelle convention de la métallurgie ». Préavis de démission : quelle durée appliquer en cas de concurrence de plusieurs sources ? Dans une affaire du 31 mars 2021, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 juillet 2013 et avait saisi le conseil de prud'hommes le 16 septembre 2013 d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement au tort de l'employeur. […] La Cour d'appel avait requalifié la prise d'acte en démission et avait condamné le salarié à verser à son employeur le paiement d'une indemnité de préavis. […]
Lire la suite…Le délai de préavis en cas de démission varie selon plusieurs critères importants à connaître. […] Le Code du travail ne fixe la durée du préavis de démission que pour certaines professions, à savoir les journalistes et les VRP. […] Les cas prévoyant la dispense de délai Les situations où le salarié est dispensé d'effectuer son préavis Comme c'est le cas pour le préavis de licenciement, l'employeur peut dispenser le salarié démissionnaire de préavis. […]
Lire la suite…Un salarié peut-il prendre des jours de congés payés pendant son préavis de démission ? En cas de démission d'un CDI, la durée du préavis peut être prévue par la loi, dans votre contrat de travail ou elle peut être prévue par la convention collective applicable au sein de votre entreprise (1). […] La durée du préavis sera prolongée d'autant si votre employeur ne vous a pas dispensé de la durée de préavis restante. […]
Lire la suite…Le préavis de démission désigne, pour le salarié, la période entre la notification du départ et son départ effectif de l'entreprise. Les congés payés qui ont été posés avant la date de notification et qui sont pris pendant la période de préavis de démission prolongent celle-ci d'autant de jours que de congés. À l'inverse, si les congés payés sont pris après la notification, le délai de préavis ne change pas. […] Poser des congés pendant la durée du préavis de démission Les règles diffèrent selon la date à laquelle le salarié pose ses congés payés, c'est-à-dire avant ou après la notification de démission. […]
Lire la suite…Bonjour Mesdames, Messieurs, Voici ma situation : J'ai démissionné fin janvier 2026, préavis du 01/02-28/02. […] Une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés payés acquis par le salarié pendant cette période ; Rappel utile : En cas d'accident du travail, le préavis de démission est suspendu !
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Une actualisation de l'article 17 « Préavis en cas de démission ou de licenciement » comme suit : « Le préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement est de : – sept jours pour les salariés ayant moins de six mois d'ancienneté ; – un mois pour les salariés ayant six mois d'ancienneté et plus ; – deux mois pour les salariés ayant deux ans d'ancienneté et plus ;
Article 1 Avenant n° 7 du 7 juillet 2009 relatif au préavis en cas de démission
Le paragraphe de l'article 12. 2 concernant la durée du préavis est modifié comme suit : « Durée du préavis : En cas de démission, la durée du préavis à respecter par le salarié est fixée comme (1) suit : ANCIENNETÉ PRÉAVIS
Avenant n° 29 du 11 avril 2013 relatif au préavis des cadres dirigeants
Vu les articles 5.2.2, alinéa 2,5.2.3, alinéa 2, et 5.3, alinéa 2, de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 étendue, relatifs respectivement aux durées de préavis de licenciement, aux heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement et aux durées de préavis de démission,
Avenant n° 7 du 7 juillet 2009 relatif au préavis en cas de démission
Les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont convenu de reconsidérer la durée de préavis à respecter par le salarié en cas de démission. La durée actuelle de préavis égale à 15 jours lorsque le salarié justifie d'une ancienneté supérieure à 6 mois est en effet apparue trop brève pour que l'employeur puisse pallier rapidement le départ du salarié en procédant à son remplacement compte tenu des difficultés de recrutement de personnel qualifié constatées dans la branche.
Avenant n° 32 du 9 juin 2009 relatif au délai de préavis
5. Au cours du délai-congé, l'intéressé a le droit de s'absenter pendant 42 heures par mois de préavis pour rechercher un nouvel emploi.L'intéressé doit prévenir de ces absences autant de jours à l'avance que la durée d'absence demandée en comporte. En cas d'accord des parties, ces heures peuvent être groupées. 6. Sauf en cas de démission, les absences pour recherche d'emploi sont rémunérées sur l'horaire de l'entreprise au taux habituel du salaire et de ses accessoires.
Article 39 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de : […]
Article R6152-97 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 11 : Cessation de fonctions
Les praticiens hospitaliers peuvent présenter leur démission au directeur général du Centre national de gestion, en respectant un délai de préavis de trois mois. […]
Article L1225-34 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 6 : Démission
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Article 78 Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] - soit à compter de la date de présentation de la lettre recommandée relative au licenciement, ou de la démission ; […] Dans le cas où l'une des parties ne respecte pas ce préavis, […]
Article 3 Avenant n° 25 du 2 juillet 2010 relatif aux préavis
Le tableau des durées de préavis de démission résultant de l'alinéa 2 de l'article 5.3 intitulé « Démission du salarié » est modifié et remplacé par le tableau suivant : Moins de 6 mois de service continu 1re et 2e catégorie 8 jours de date à date 3e catégorie
- EXTIME DUTY FREE PARIS
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 septembre 2022, n° 2204580
- Tribunal de commerce de Bobigny 11 juin 2014, n° 2014L00831
- Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-10.476
- FTS
- Entreprises BELIGNEUX (01360)
- EUROCOURSES (LIMOGES, 414757633)
- Entreprises Deux-Sèvres (79)
- Article 93 - AI Act
- Cour d'appel de Paris, du 30 mai 2001, 2000/17996
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 mai 2021, n° 20/01027
- Article 757-2 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 août 2024, n° 24/03970
- BBL TRANSPORT (BUSSY-SAINT-GEORGES, 410881148)
- Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2015, n° 14/03952
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 21 mars 2024, n° 23/04410
Vous souhaitez en savoir plus sur la démission du CDI ? Quelles sont les règles concernant le préavis de démission : comment le déterminer ou en être dispensé ? Est-il suspendu en cas d'arrêt maladie ou de congés payés ? […] Le principe de la fixation d'un préavis de rupture du contrat Préavis nécessairement prévu par des dispositions légales ou conventionnelles Dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (4), l'obligation de respecter un préavis de démission, une fois la période d'essai expirée, peut résulter : de la loi ; de la convention collective ; ou, à défaut, des usages pratiqués dans la localité de la profession (5). […]
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