Entrée en vigueur le 16 septembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1181 du 14 septembre 2021 - art. 1
Le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être conclu avec des personnes âgées d'au moins vingt-six ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
[…] du plein emploi et de l'insertion sur les nouveaux contrats adultes relais (CAR) mis en place après le 16 septembre 2021 (article L. 5134-102 du code du travail) en remplacement des contrats uniques d'insertion (CUI) et contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Ces contrats sont en faveur des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans qui n'ont pas pu proroger leurs conventions. […] Les contrats relatifs aux activités adultes-relais sont définis aux articles L. 5134-100 à L. 5134-109 du Code du travail. […] d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville et avoir au moins 26 ans. […] Si l'article D. 5134-151 autorise, […]
Lire la suite…Ce dispositif est encadré par les articles L. 5134-100 à L. 5134-109 du code du travail. Les conditions d'éligibilité au dispositif sont définies à l'article L. 5134-102 du code du travail qui fixe une condition d'âge minimal de trente ans. Conscient des enjeux relatifs à la présence d'adultes-relais dans les quartiers, le Gouvernement est favorable à l'introduction d'une plus grande souplesse dans le recrutement de ces personnes, tout en veillant à ce qu'elles disposent de la maturité nécessaire pour assurer ces fonctions de médiation.
Lire la suite…[…] Le contrat adulte relais est régi par les dispositions des articles L.5134-102 et suivants du Code du Travail. […] L'adulte-relais perçoit alors une indemnité de dix pour cent les salaires perçus dans la limite des dix-huit derniers mois, par application des dispositions de l'article L.5134-104 du Code du Travail qui précise que : 'Sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. […]
[…] Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ;Attendu, […] que la dérogation préfectorale qui est le cas échéant accordée dans le cadre de la convention que l'Etat doit passer avec une personne morale mentionnée à l'article L. 5134-101 du code du travail pour l'autoriser à souscrire un contrat de travail relatif à l'activité « d'adulte-relais », […] 1°) ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article L 5134-102 du code du travail que le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais ne peut être conclu qu'avec des personnes d'au moins trente ans, […] opérant au regard de l'article L 1242-12, […] la cour d'appel a violé l'article L 5134-107 du code du travail ;
[…] 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été embauché par l'association Lille Sud Insertion, par contrat à durée déterminée pour la période du 15 janvier 2015 au 13 janvier 2018, puis par un autre pour la période du 14 janvier 2018 au 13 janvier 2021 pour un poste de médiateur social et cadre de vie. Ces contrats, conclus dans le cadre d'une convention n° 59LR000100, pour une durée de moins de six ans, comprennent la mention expresse qu'il s'agit de contrats « adultes relais » ainsi que celle des dispositions du code du travail applicables, en particulier l'alinéa premier de l'article L. 1242-3 et les articles L. 5134-100 et L. 5134-102. En outre, il est constant que M. A était sans emploi depuis le 30 décembre 2014.
Les contrats relatifs aux activités adultes-relais sont définis aux articles L. 5134-100 à L. 5134-109 du Code du travail. Les conditions d'accès à ce contrat, sont prévues par l'article L. 5134-102 : être sans emploi ou bénéficier, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville et avoir au moins 26 ans. […] Si l'article D. 5134-151 autorise, en accord avec le préfet de département, de déroger au critère de résidence de l'adulte-relais en quartier prioritaire de la politique de la ville, […]
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