Charges locatives
Décisions
Si l'action en paiement de charges locatives, accessoires aux loyers, se prescrit par cinq ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, […] ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel qui, pour dénier à l'impôt foncier le caractère de charge locative contractuellement prévue, retient le fait que les sommes réclamées au titre des impôts fonciers ont été appelées avec d'autres sommes normalement payables par le locataire et que la société La Boudinette n'a jamais explicitement ou implicitement accepté quelque modification que ce soit du contrat de bail initial sur ce point, […]
La demande en justice de plusieurs locataires tendant à obtenir du bailleur le remboursement d'une somme globale au titre de charges locatives indûment payées interrompt la prescription, peu important que des demandes individualisées n'aient été formulées qu'ultérieurement. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les demandes en répétition de charges indues sont prescrites pour la période antérieure au mois de février 2002, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
[…] locataires d'un appartement dont la société anonyme d'Habitations à Loyer Modéré Pierres et Lumière est propriétaire, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1986) d'avoir constaté la résiliation du bail pour défaut de paiement de charges locatives et de les avoir condamnés à payer à cette société la somme de 8.327,45 francs avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 1983, date du commandement, alors, […] que, aux termes de la loi, les charges ne sont exigibles qu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la notification du montant de ces charges et des documents justificatifs ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à faire état de la date portée sur le décompte des charges, […]
[…] Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux Z…, locataires d'un appartement dont M. C… est propriétaire, à payer les charges locatives du troisième trimestre de 1984 et constater la résiliation du bail, l'arrêt attaqué (Limoges, 6 février 1986) énonce qu'il n'est pas contesté par M. et M me Z… que M. C… leur ait fait connaître selon les formes prévues par l'article 24 de la loi du 22 juin 1982 le montant du solde des charges récupérables pour le troisième trimestre de 1984 ; Qu'en statuant ainsi alors que les époux Z… dans leurs conclusions d'appel contestaient devoir le montant des charges réclamées à défaut de justificatifs fournis par le bailleur, la Cour d'appel, qui a dénaturé lesdites conclusions, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
C'est justement que les juges du fond estiment que le bailleur qui, à l'occasion d'un différend locatif, adresse à l'employeur de son locataire, pour s'assurer de son emploi, une lettre faisant état de loyers impayés, commet une faute entraînant pour le locataire un préjudice dont il lui doit réparation, dès lors qu'ils relèvent que le litige ne portait que sur le payement de charges locatives pour une courte période, et précisent qu'il n'appartenait pas au bailleur d'intervenir de la sorte, même s'il entendait faire procéder à une saisie arrêt.
Le paiement des charges locatives sur justificatif peut être demandé dans les limites de la prescription quinquennale. […] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 13 décembre 2001), rendu en dernier ressort, que M me X…, propriétaire d'un appartement qu'elle avait donné en location aux époux Y…, les a assignés en paiement de sommes notamment au titre de la régularisation des charges pour les années 1994 à 2000 et des frais de constat d'établissement, par huissier de justice, de l'état des lieux de sortie ;
[…] Attendu qu'en retenant que M lle A… n'avait ni réglé le montant des charges qu'elle reconnaissait justifiées ni contesté les prétentions de sa bailleresse ou demandé un sursis avant l'expiration du délai d'un mois, la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que M me Y…, locataire dans le GIEC « Centre Commercial Charras » d'une boutique appartenant aux époux X… fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 1985) de l'avoir condamnée à payer au GIEC, les charges de fonctionnement afférentes à ses locaux, alors, selon le moyen « que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et que l'obligation pour tout nouveau copropriétaire adhérant au GIEC d'imposer à ses ayants-droit toutes les charges et obligations liées à l'exploitation de leur activité dans le Centre ne pouvait, […]
[…] les personnes morales de droit privé satisfaisant à plusieurs critères d'éligibilité ne peuvent encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives dus pour une période, même antérieure au 17 octobre 2020, au cours de laquelle leur activité économique est affectée par l'une des mesures de police précitées. […] au 19 novembre 2020, de la clause résolutoire insérée au bail et a condamné la locataire au paiement d'une certaine somme à titre de provision à valoir sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation, y compris le quatrième trimestre 2020.
Il résulte des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction antérieure au 1 er janvier 2010 que les charges locatives payées par le locataire sont, contrairement aux loyers, […] mais doit distinguer, parmi ces sommes, entre celles qui correspondent à des dépenses incombant au propriétaire et mises contractuellement à la charge du locataire, qui doivent être regardées comme des compléments de loyer non déductibles, […] ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois (…) » ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, il arrive régulièrement que des litiges apparaissent au sujet des dépenses à passer en charges locatives. […] Aussi, il lui demande quelle est sa position sur une généralisation de ce type de protocole à l'ensemble des copropriétés, au-delà d'un seuil minimal de logements. […] L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que les charges locatives doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle, lorsqu'elles donnent lieu à versement de provisions mensuelles. Un mois avant cette régularisation, le bailleur est tenu de communiquer au locataire le décompte par nature des charges ainsi que, pour les immeubles collectifs, […]
Lire la suite…Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le problème des charges locatives récupérables. En effet, l'ensemble de ces charges figure en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987. […]
Lire la suite…[…] de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question de la régularisation des charges locatives. […] Il s'agit des charges locatives définies comme « l'ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble avant ventilation entre propriétaire et locataire ». […] La régularisation de charge sur une période de cinq années peut placer certains locataires dans une situation difficile et précaire. […] La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 définit à son article 23 les charges récupérables comme étant des sommes accessoires au loyer principal. […] L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 précitée prévoyait, […]
Lire la suite…Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la législation autorisant les bailleurs à procéder à un rappel de charges jusqu'à cinq ans après l'engagement des dépenses. […] L'article 113 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a engagé un mouvement de réduction du délai de recouvrement des charges locatives, en généralisant la prescription quinquennale pour les bailleurs et les locataires. […] L'action en paiement des loyers et charges à l'encontre du locataire est soumise à la prescription quinquennale de droit commun en vertu de l'article 2224 du code civil quel que soit le parc locatif concerné. […]
Lire la suite…Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la récupération des charges locatives d'employés d'immeubles en arrêt de travail pour maladie. Le e) de l'article 2 du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 fixe la liste des charges récupérables des locaux d'habitation à loyer modéré et ne prévoit pas que les jours d'absences des employés d'immeuble pour arrêt maladie puissent être récupérés. […]
Lire la suite…Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les provisions sur charges versées par les locataires aux sociétés de gestion de copropriété. En effet, il apparaît que, lorsque les sociétés de gestion bénéficient d'un trop-perçu, […] le remboursement de charges, en cas de trop-perçu au titre des provisions. […] Aux termes de l'article 23, alinéa 6, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, dans ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. […]
Lire la suite…La législation actuelle permet en effet au propriétaire-bailleur d'habitation de procéder à un rappel de charges locatives avec une antériorité de cinq ans. Aussi certains d'entre eux prévoient-ils des charges volontairement sous-estimées à la conclusion du bail, incitant ainsi les locataires à louer. […] Ces derniers se trouvent démunis lors du rappel, ils n'ont pas d'autre recours que de régler les sommes dues et peuvent même parfois s'endetter pour cela. […] Aux termes de l'article 23, alinéa 6, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, dans ce cas, […]
Lire la suite…Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les charges récupérables. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose dans son article 23 [...) Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. […] Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. […]
Lire la suite…[…] les locataires ne reçoivent pas l'état détaillé des dépenses mises à la charge des locataires mais un simple état global qui ne permet pas de voir distinctement le détail des différents postes. […] il serait donc utile de compléter ce décret par une disposition obligeant les syndics à communiquer aux locataires ou au minimum à ceux qui en font la demande la même information en ce qui concerne les charges locatives que celle délivrée aux propriétaires. Il souhaite donc savoir quelle suite elle entend donner à cette proposition. […] L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que les charges locatives doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les locataires ou occupants sont tenus, en sus du loyer principal, au remboursement des charges locatives définies à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans les conditions prévues à cet article.
Article L442-8-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. […]
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Article 18 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° Du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les charges locatives peuvent donner lieu au
Article Annexe du Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
I. - Ascenseurs et monte-charge. 1. Dépenses d'électricité. 2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations : a) Exploitation : - visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;
Article 4 du Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L145-40-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
- de payer le loyer et les charges récupérables, dûment justifiées, aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en a fait la demande ; - d'user paisiblement de la chose jugée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location ;
Article 1501 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- I : Évaluation des propriétés bâties
- E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux
I.-Pour l'application des articles 1498 et 1499 dans les ports, à l'exception des ports de plaisance, la valeur locative des quais et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais, affectés aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises ou d'embarquement et débarquement des passagers, ainsi que des formes de radoub est déterminée, sans préjudice des dispositions de l'article 1494, selon les tarifs suivants :
- Justification des charges locatives
- Demande de remboursement des charges locatives
- Obligation de paiement des charges locatives
- Demande de régularisation des charges
- Règlement de la dette locative
- Loyers et charges impayés
- Absence de régularisation des charges
- Montant des loyers et charges impayés
- Demande de paiement des réparations locatives
- Régularisation des charges
- Frais exposés par le bailleur
- Créance locative établie
- Demande de paiement de réparations locatives
- Impayés de loyers et charges
- Montant de la créance locative
- Partage des charges
- Obligation de paiement des charges
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Répartition charges chauffage
- Montant des loyers dus
[…] chargée du logement sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif , l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. […] Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des charges récupérables exigibles prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % […]
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