Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 6 (V)
Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 5141-1 et qui perçoivent l'allocation d'insertion ou l'allocation de veuvage ont droit au maintien du versement de leur allocation dans des conditions prévues par décret.
[…] M me X demande au juge des référés de prononcer la suspension de la décision en date du 4 août 2010 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a émis à son encontre un titre exécutoire de 4758,57 euros en recouvrement d'un trop-perçu de RMI ; […] elle comporte des contradictions car elle considère que M me X a effectivement déclaré son activité d'indépendant le 3 avril 2007, elle méconnaît les articles L. 5141-1, L. 5141-3, L. 5141-4 et L. 5141-5, R. 5141-1 à R. 5141-12 et R. 5141-34 à R. 5141-36 du code du travail , les articles L. 161-24, L. 161-1-1, D. 161-1-1 et D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Le président du tribunal Vu la requête, enregistrée le 1 er octobre 2010, présentée par M me Y-Z X, demeurant XXX à XXX ; M me Y-Z X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 4 août 2008 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a émis à son encontre un titre exécutoire de 4758,57 euros en recouvrement d'un trop-perçu de RMI ; […] — La décision attaquée méconnaît les articles L. 5141-1, L. 5141-3, L. 5141-4 et L. 5141-5, R. 5141-1 à R. 5141-12 et R. 5141-34 à R. 5141-36 du code du travail , les articles L. 161-24, L. 161-1-1, D. 161-1-1 et D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, les articles 200 octies et 95 W à 95 Z de l'annexe II du code général des impôts , les arrêtés des 18 juin et 3 mars 2010 ;