Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 13 (V)
Peuvent bénéficier d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ;
2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
3° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
4° Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
5° Les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ;
6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie d'une entreprise ;
7° Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ;
8° Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
L161-1-1 CSS et L. 5141-1 et L. 5141-2 du Code du travail) : demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable ; demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ; […] personne de 26 à 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées ; personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) sous certaines conditions ; personne créant une entreprise au sein d'un « quartier prioritaire » de la politique de la ville (ZUS…) […] L'article 2 du décret a apporté des précisions sur les nouvelles modalités d'exonération de l'ACCRE en modifiant la rédaction de l'article D 161-1-1 du Code la sécurité sociale (CSS). […]
Lire la suite…L 137-15 et L 137-16). Le PLFSS pour 2026 élargit le champ d'application du forfait social, réécrit l'article L 137-15 du Code de la sécurité sociale (CSS) et modifie l'article L 137-16. […] L 136-1-1, III-4°-f, L 137-15, II-2° et L 137-16, […] CSS art. L 137-15, II-3° et L 137-16, II-1°). […] Pour les créations et reprises d'entreprise intervenant à compter du 1-1-2026, pourraient bénéficier de l'Acre seulement les personnes qui relèvent l'une des catégories mentionnées à l'article L 5141-1 du Code du travail : des demandeurs d'emploi indemnisés ; des demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à France travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ; […]
Lire la suite…[…] le tribunal de grande instance de Nevers a condamné Monsieur C-D Z à payer à l'Institution Nationale Publique Pôle Emploi la somme de 4 510,61 € et de 4 318,11 euros à titre de répétition de l'indu outre 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1 , L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. […] L' alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
[…] que la décision attaquée est légale, dès lors que, en application de l'article R. 5141-3 devenu l'article L. 351-24-2 du code du travail, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 5141-1 du code du travail alors applicable, « Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l'article L 161-1-1 du code de la sécurité sociale, […] à condition d'en exercer effectivement le contrôle (…) 3° Les bénéficiaires de (…) l'allocation de solidarité spécifique (…) » ; qu'aux termes de l'article L 5141-3 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée, […] qu'elle ne pouvait donc, en application des dispositions précitées de l'article L. 5141-1 du code du travail, […]
[…] Il résulte de l'article L.5141-1 du code du travail que : […] L'article L 161-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'exercice de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article ouvre droit, pour une période fixée par décret, à l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes. […]
L 131-6-4). L'article 23 de la LFSS pour 2024 a recentré le bénéfice de l'Acre sur les publics les plus vulnérables et réduit le montant maximal de l'Acre. […] Ainsi, pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1-1-2026, peuvent bénéficier de l'Acre seulement les personnes qui : - soit relèvent l'une des catégories mentionnées à l'article L 5141-1 du Code du travail, à savoir : les demandeurs d'emploi indemnisés ; les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à France travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ; les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA), […]
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