Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-1-1
- Code du travailSct. Section 1 : Exonération de cotisations de sécurité sociale., Art. L5141-1, Art. L5141-3, Art. L5141-4
III. - Le présent article s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
1. Le dispositif ACCRE sera ouvert à tous les entrepreneurs au 1er janvier 2019Accès limité
www.legisocial.fr · 4 mai 2018
2. Exonération ACCRE : êtes-vous au point du nouveau régime 2017 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 27 novembre 2017
3. La réduction des cotisations maladies des travailleurs indépendants est en vigueurAccès limité
LégiSocial
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion