Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-1-1
- Code du travailSct. Section 1 : Exonération de cotisations de sécurité sociale., Art. L5141-1, Art. L5141-3, Art. L5141-4
III. - Le présent article s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
1. Le dispositif ACCRE sera ouvert à tous les entrepreneurs au 1er janvier 2019Accès limité
www.legisocial.fr · 4 mai 2018
2. Exonération ACCRE : êtes-vous au point du nouveau régime 2017 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 27 novembre 2017
3. Base de données juridiques
weka.fr
Article L5141-3 NOTA : Conformément au III de l'article 6 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date. […] Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 5141-1 et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale reçoivent une aide de l'Etat, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion