Article L5142-3 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
1. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 février 2024, n° 21/03684Confirmation
[…] — article L.127-3 : le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination. […] Le code du travail prévoit, dans ses articles L.5142-1 et L.5142-3 :
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Principales sources législatives et réglementaires : articles L127-1 et suivants - Code de commerce articles L5142-1 à L5142-3 - Code du travail articles R5142-1 et suivants - Code du travail
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