[…] Aux termes de l'article L 122-3-1 (ancien) du Code du travail applicable à la date de conclusion du contrat (1988), le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et comporter la définition précise de son objet. […] par la Maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône, et comme pouvant prétendre à la qualité de travailleur handicapé comme définie à l'article L 5213-1 du Code du travail, il ne suit pas de cette seule reconnaissance qu'il entrait à la date du licenciement dans l'une des catégories de bénéficiaires énoncées à l'article L 5212-3 du même code, qui seule lui aurait permis de prétendre, en vertu de l'article L 5213-9, […]

[…] — que les décisions attaquées ne respectent pas l'obligation d'emploi prévue aux articles 27-I et 27-II de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article L. 5212-3 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : “Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; que l'article L. 522-3 du même code dispose : “Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]