Article L5212-16 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du présent chapitre peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des dispositions de ce même chapitre, lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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1. Un acccord relatif a la negociation annuelle obligatoire 2021

Droits des salariés

Titre I : Dispositions générales Art. 1er – Champ d'application Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-16 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, […] en application des dispositions de l'article L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent de l'ouverture de nouvelles négociations à partir du 1er janvier 2024. […] Mesures relatives à l'insertion et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap 5-4.1 Recrutement D'après les articles L.5212-1 à L.5212-16, R.5212-1 à R.5212-18 et L.5213-7 du Code du travail, […]

2. Un accord sur la nao 2018

Droits des salariés

Titre I : Dispositions générales Art. 1er – Champ d'application Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-16 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, […] en application des dispositions de l'article L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent de l'ouverture de nouvelles négociations à partir du 1er janvier 2021. […] Mesures relatives à l'insertion et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap 5-4.1 Recrutement D'après les articles L.5212-1 à L.5212-16, R.5212-1 à R.5212-18 et L.5213-7 du Code du travail, […]

3. Accord d'entreprise sue l'egalite professionnelles femmes/hommes et qualite de vie au travail

Droits des salariés

Le salarié bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut, sous certaines conditions, percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. - Le congé de proche aidant (articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail) Ce congé permet à toute personne, sous certaines conditions définies par la loi, […] sous certaines conditions (c. trav. art. L. 3142-16, 9°). […] L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés, conformément aux articles L5212-1 à L5212-16 du Code du travail. […]

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