Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il est alors fondamental pour elle d'obtenir le statut de « travailleur handicapé » qui est consacré dans le Code du travail aux articles L5211-1 à L5215-1. […] La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est constituée : du formulaire Cerfa n°15692*01. […] Conformément à l'article R5213-1-1 du Code du travail et de l'article R241-33 du Code de l'action sociale et des familles, si la demande de renouvellement de la RQTH est déposée avant son échéance, les effets du bénéfice de la RQTH sont prorogés jusqu'à ce que la MDPH statue sur la demande de renouvellement, avant l'expiration du délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande de renouvellement. […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4, L.8224-5, L.8224-6, L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3, L.8221-5, L.8221-7, L.3243-1, L.3243-4, L.3243-2, L.1221-10, L.1221-12, L.1221-11, L.5215-1 du code du travail ; […] Le 01 décembre 2009 à A, sur un chantier de construction des 'Résidences d'Armont et du Square' pour le compte de INVESTIR Immobilier représenté, par Monsieur N O, travaillaient dans les parties communes d'un hall :
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4, L.8224-5, L.8224-6, L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3, L.8221-5, L.8221-7, L.3243-1, L.3243-4, L.3243-2, L.1221-10, L.1221-12, L.1221-11, L.5215-1 du code du travail ;
Sources : Articles L.5211-1 à L.5215-1 du Code du travail
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