Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les personnes mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-2 et L. 7232-4 exerçant une activité de services à la personne ;
2° Les personnes mentionnées à l'article L. 7121-10 opérant pour le placement d'artistes du spectacle à titre onéreux ;
3° Les personnes mentionnées à l'article L. 222-6 du code du sport ;
4° Les employeurs ou groupes d'employeurs qui entreprennent des actions de reclassement en faveur de leur personnel.
[…] En application de l'article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 03 Juin 2025 […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juin 2024, Mme [D] demande au tribunal, et au visa des articles L6353-4 et L5321-3 du code du travail, des articles 1103, 1104, 1178, […] Selon les termes de l'article L. 6353-4 du code du travail, relatif à la formation professionnelle, le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, […] L'article L5323-3 du code du travail prévoit qu'aucune rétribution, directe ou indirecte, […]