Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La nouvelle convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage et son Règlement Général ainsi que la circulaire Unedic n° 2025-03 du 1er avril 2025 sont l'occasion d'analyser les conséquences sur l'assurance chômage d'un arrêt maladie indemnisé par la Sécurité Sociale. Au sommaire de cet article... 1. […] Effet des périodes de maladie sur le délai de forclusion de la demande d'indemnisation. 3. […] France Travail pourra accepter l'inscription dès lors que le demandeur est en congé de maladie pour une durée n'excédant pas quinze jours (Article R5411-10 4° du Code du travail : Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L5411-7, la personne qui, […]
Lire la suite…La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France a enfoncé le clou en prévoyant, à l'actuel article L. 5411-4 du code du travail, que l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, […] les dispositions en cause n'ont pas été introduites dans la partie du code du travail consacrée aux demandeurs d'emploi, celle qui accueille les articles L. 5411-4 et R. 5411-3 que nous avons évoqués, mais dans la partie consacrée aux travailleurs étrangers, […] T. pp. 553- 715 25 Article L. 5312-1 du code du travail 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail : 1° La personne à la recherche d'un emploi qui demande son inscription ; […] en fonction de leur classement dans les catégories mentionnées à l'article L. 5411-3. […] parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II ; […] d'accompagnement et d'appui. () « Aux termes de l'article R. 5411-2 du même code : » L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est réalisée : 1° Par elles-mêmes, […] aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, […]
[…] réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi au sens de l'article L. 5411 -7 la personne qui, […] portant application de l'article L. 5411 -2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi : « Les demandeurs d'emploi inscrits à l'institution mentionnée à l'article L . 5312-1 du code du travail sont classés en 5 catégories dont les définitions sont les suivantes : Catégorie 1 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311- 3 - 3 […]
[…] 3. Selon l'article L. 5411-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 5411-3 de ce code : » Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi sont classées dans des catégories déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction de l'objet de leur demande et de leur disponibilité pour occuper un emploi.« . Enfin, l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi prévoit que les demandeurs d'emploi inscrits à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail sont classés en 5 catégories, […]
France Travail pourra accepter l'inscription dès lors que le demandeur est en congé de maladie pour une durée n'excédant pas quinze jours (Article R5411-10 4° du Code du travail : Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L5411-7, […] A noter que c'est le seul […] La circulaire Unedic n° 2025-03 du 1er avril 2025 interprète l'expression de l'article 25 précité « est susceptible d'être pris en charge » comme faisant obstacle au paiement de l'ARE pendant les 3 jours du délai de carence (l'article R323-1 du Code de la sécurité sociale) entre le premier jour d'incapacité de travail et la perception effective des indemnités journalières afférentes. […]
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