[…] Z A lui a indiqué le 19 novembre 2010 que Monsieur X Y ne relevait pas de ce régime. […] Qu'aux termes de l'article L 351-6 alinéa 2, devenu l'article L 5422-19 du code du travail à compter du 1 er mai 2008, la demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces contributions et majorations ont été acquittées ; […] Attendu que selon l'article L 5422-9 du code du travail, les contributions générales d'assurance chômage sont assises sur les rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;

[…] confirmer le jugement en ce qu'il a fait application de la prescription abrégée de l'article L 351-6-1 du Code du travail, actuellement article L 5422-19 du Code du travail, […] Attendu ensuite que la loi du 17 juillet 2001 qui est entrée en vigueur le 19 juillet 2001 et qui réduit la durée de la prescription de cinq ans antérieurement fixée par la loi du 31 décembre 1992 ne contient pas de disposition contraire au principe rappelé ci-dessus ;