Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage
Article L5422-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 financent, pour la part définie par la convention mentionnée à l'article L. 5422-20 et qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une contribution globale versée à la section " Fonctionnement et investissement " et à la section " Intervention " du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil d'administration de cette institution.
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] 24 mai 2011 […] Elle maintient par ailleurs avoir adressé le 27 décembre 2010, à la société R.F.I. aux droits de laquelle se trouve la société A.E.F., la mise en demeure exigée par l'article L. 5422-15 du code du travail préalablement à toute action ou poursuite à l'encontre de l'employeur.
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Droit privé·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Ags·
- Mise en demeure·
- Code du travail·
- Salaire·
- Employeur·
- Service public
[…] En premier lieu, en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et agréés dans les conditions définies aux articles L. 5422-20-1 à L. 5422-24 du code, le dernier alinéa de l'article L. 5422-20 prévoyant qu'« en l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ». L'article L. 5422-20-1, inséré dans ce code par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, […]
Lire la suite…- Assurance chômage·
- Décret·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Premier ministre·
- Entrée en vigueur·
- Guide·
- Travail·
- État·
- Excès de pouvoir
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21 juin 2011, 09MA01489, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de condamner ladite commune de La-Seyne-Sur-Mer à prendre en charge son indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi à compter du 1 er janvier 2005, en application des articles L. 5422 et suivants du code du travail ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2011 :
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Allocation pour perte d'emploi·
- Cessation de fonctions·
- Licenciement·
- Emploi·
- Activité·
- Allocation·
- Aide au retour·
- Rémunération·
- Commune