Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
[…] articles L . 542-1 et suivants du CSS prévoient les conditions d'octroi. […] [12] Article L 261-1 du CASF, […] renvoyant aux articles L . 831-1 et suivants du CSS. [15] Article D. 542-1 du CSS. [16] https://www.pole-emploi.fr/candidat/allocation-temporaire-d-attente-ata--@/article.jspz? […] id=60952 [17] Code du travail : articles L5423 -8 à L5423-14 Ata : bénéficiaires [18] Code du travail : articles R5423-19 à R5423-27 Ata : conditions d'attribution [19] Code du travail : articles […]
Lire la suite…[…] — l'aide prévue par les articles L.5423-8 à L.5423-14 du code du travail ne peut être versée qu'après la preuve de l'enregistrement à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du dossier de demande d'asile ; […] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] en vertu des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, […] 14. Considérant en revanche que les dispositions des articles L.5423-8 et L5423-9 du code du travail font obstacle à ce que M me Y et sa famille bénéficient de l'allocation temporaire d'attente avant la délivrance d'un titre de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour mentionnant qu'ils ont demandé l'asile en France, […]
[…] Leurs demandes ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 14 juin 2011, […] En vertu des articles L. 5312-1 et L. 5423-14 du code du travail qui, […] M. et M me E… font valoir qu'ils auraient dû continuer d'en bénéficier pendant la durée de l'instruction de leurs demandes de réexamen de leurs demandes d'asile sans que ne puissent légalement y faire obstacle les dispositions de l'article L. 5423-9 précité, […] Toutefois, le versement de l'allocation temporaire d'attente était subordonné par les dispositions de l'article R. 5423-28 du code du travail alors applicables à la présentation d'une demande par l'intéressé, […]
[…] Lecture du 14 janvier 2014 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5423-8 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, […] sous certaines conditions, aux demandeurs du statut de réfugié de bénéficier d'une allocation temporaire d'attente ; que l'article L. 5423-14 du même code prévoit que l'Etat conclut une convention avec Pôle emploi pour son versement ; que l'article R. 5423-1 pose aux seuls bénéficiaires apatrides ou en attente de réinsertion une condition d'inscription comme demandeurs d'emploi pour être éligible à cette allocation ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :