Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Cotisations au régime d'assurance chômage Pour la détermination du revenu imposable des salariés, le 2° bis de l'article 83 du CGI autorise la déduction des contributions versées par les salariés en application des dispositions de l'article L5422-9 du code du travail et destinées à financer le régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi (assurance chômage). […] II. […] Cotisations au régime de solidarité En application du 2° ter de l'article 83 du CGI, la contribution exceptionnelle de solidarité, prévue à l'article L5423-26 du code du travail, est déductible du montant brut des traitements, […]
Lire la suite…La Convention, son règlement général, ses annexes et accords d'application, agréés par arrêtés ministériels du 15 juin 2011 (publiés au JO du 16 juin 2011) s'appliquent aux employeurs du secteur public sous réserve des dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail. […] L'article L. 5424-1 du code du travail pose le principe selon lequel les agents du secteur public bénéficient de l'indemnisation du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. […] les agents placés sous le régime de l'auto-assurance sont assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité définie aux articles L. 5423-26 et suivants du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-26 du code du travail reprenant les dispositions de la loi du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : « Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité » ; qu'aux termes de l'article L. 5423-27 du même code : « La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-26 du code du travail reprenant les dispositions de la loi du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : « Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité » ; qu'aux termes de l'article L. 5423-27 du même code : « La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2013 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de remboursement des cotisations sociales prélevées sur l'indemnité de départ volontaire qu'elle a perçue le 1 er juillet 2008, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-26 du code du travail reprenant les dispositions de la loi du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : « Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, […] qu'aux termes de l'article L. 5423-27 du même code : « La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, […]
Mais, en application des articles 1 et 3 de la loi du pays, compte tenu des dispositions relatives au domicile fiscal, […] Ce dispositif est générateur d'une véritable inégalité de traitement. […] L. 5423-26 et R. 5423-49 du code du travail) répond à un tout autre objectif, celui d'une contribution des fonctionnaires au financement de la prise en charge du chômage, par solidarité, […] Sont assujettis à cette contribution les salariés des employeurs du secteur public mentionnés à l'article L. 5424-1 du même code, dont les fonctionnaires civils et militaires de l'État et de ses établissements publics administratifs. […] En vertu de l'article 25 de la loi du pays précitée, […]
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