[…] 21 430 euros de majorations de redressement et 30 494 euros de majorations de retard ; […] Elle soutient que la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % n'est pas recouvrée par l'Urssaf mais par le Fonds de solidarité (article L 5423-30 du Code du Travail) et estime donc qu'il ne lui appartient donc pas d'opérer un remboursement quelconque au titre de cette contribution. […] Le code du travail envisage plusieurs régimes d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi : le régime d'assurance (L.5422-1 et suivants) pour les travailleurs involontairement privés d'emploi, un régime de solidarité lorsqu'est épuisé le régime d'assurance ( L.5423-1 et suivant) et des régimes particuliers ( L.5424-1 et suivants) qui concernent les agents publics.

[…] dans le cadre de sa contestation de la décision adoptée à titre implicite par la commission de recours amiable de l'URSSAF sur sa saisine du 30 décembre 2014, […] en vertu de l'article L 5423-30 du code du travail, il ne lui appartient donc pas d'opérer un remboursement quelconque au titre de cette […] En effet, le code du travail envisage plusieurs régimes d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi : le régime d'assurance (L.5422-1 et suivants) pour les travailleurs involontairement privés d'emploi, un régime de solidarité lorsqu'est épuisé le régime d'assurance ( L.5423-1 et suivant) et des régimes particuliers ( L.5424-1 et suivants) qui concernent les agents publics.