Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 17
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°24790 posée le 26/01/2017 sous le titre : " Dispositions du code du travail applicables à la fonction publique territoriale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Aux termes de l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] notamment aux articles L. 5424-1 à L. 5424-5 du code du travail. […] Enfin, en application de l'article L. 3261-2 du code du travail, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer quelles sont les dispositions du code du travail qui s'appliquent à des agents de la fonction publique territoriale. […] Aux termes de l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux, […] involontairement privés d'emploi, notamment aux articles L. 5424-1 à L. 5424-5 du code du travail. […] Enfin, en application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics bénéficient, […]
Lire la suite…[…] L'Annexe X au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage intitulé Artistes du spectacle dispose qu'au vu de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'Z et à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé et au vu du livre IV de la cinquième partie du code du travail, et notamment les articles L. 5422-6, L. 5423-4 et L. 5424-20 pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, […] L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou des articles L. 5424-1 à L. 5424-5 dudit code.
[…] Le 9 octobre 2020, [W] [K] s'est inscrite comme demandeur d'emploi auprès de [10] (devenu depuis [5]) et a demandé à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ci-après ARE). […] Les bénéficiaires de la présente annexe sont les artistes tels qu'ils sont définis aux articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou des articles L. 5424-1 à L. 5424-5 dudit code.
[…] § 4 – Les bénéficiaires de la présente annexe sont les artistes tels qu'ils sont définis aux articles L7121-2 , L7121-3 , L7121-4 , L7121-6 et L7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou des articles L5424-1 à L5424-5 dudit code. » […] Concernant le projet intitulé Guerre d'Espagne (AEM 23-27/04/2013, 28-31/05/2013, 4-5/07/2013, 8-12/07/2013, 15-19/07/2013, 23-24/07/2013, […]
L'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage s'applique aux employeurs relevant des articles L. 5422-13 ou L. 5424-1 à L. 5424-3 du Code du travail, exerçant leur activité dans les secteurs de l'édition d'enregistrement sonore, […] L7221-3, L7121-4, L7221-6 et L7121-7 du Code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou des articles L. 5424-1 à L.5424-5 dudit code. […] En d'autres termes, le travail intermittent doit s'exercer dans le cadre de fonctions artistiques au sens des articles L. 7121-2 à L. 7121-4, […]
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