Article L5424-4 du Code du travail
Article L5424-3Article L5424-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 5

1. Succession d’emplois dans les secteurs privés et publics et indemnisation du chômageAccès limité
www.lappelexpert.fr · 13 septembre 2021

2. Allocation d’aide au retour à l’emploi pour les agents publics
Me Aurélien Py · consultation.avocat.fr · 14 mai 2020

[…] chômage Les agents publics non titulaires peuvent bénéficier de l'allocation d'assurance chômage aux mêmes conditions que le droit commun (voir article L. 5424 -1 du code du travail et CE, […] Il revient aux employeurs publics d'assurer la charge et la gestion de l'allocation d'assurance (voir en ce sens l'article L. 5424 -2 du code du travail ). […] L'indemnisation incombe à Pôle emploi ou à l'employeur public selon les situations L'article R. 5424 -2 du code du travail […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°407821
Conclusions du rapporteur public · 20 juin 2018

Vous avez en effet jugé qu'il résulte des dispositions du code du travail que le régime des allocations est défini par les stipulations de l'accord prévu par l'article L. 351-8 de ce code (aujourd'hui codifié à l'article L. 5422-20) dès lors qu'il est intervenu et a été agréé, […] n° 86933 T.). […] Mme B… a contesté cette décision (et demandé une indemnité de 50 000 euros) devant le tribunal administratif de Montpellier en faisant valoir qu'il y avait lieu d'appliquer les règles de coordination de l'article R. 5424-2 du code du travail, […] figurant à l'article L. 5424-4 du code du travail et qui n'a renvoyé au pouvoir réglementaire que les situations où l'intéressé a travaillé pour des employeurs relevant, […]

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Décisions • 17

1. Tribunal administratif de Pau, 22 janvier 2015, n° 1301666Rejet

[…] conformément à l'article R. 5424-2 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : 4° (…) Assurer, […] des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ( …) » ; […] L. 5424-4 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 20 novembre 2014, n° 1202678Rejet

[…] R. 5424-2 à R. 5424-5 du code du travail ainsi que celles du paragraphe e) de l'article 4 du règlement général annexé à la convention chômage du 6 mai 2011 ; […] Considérant qu'ainsi que le précise l'article L. 5424-4 du code du travail, les dispositions de l'article R. 5424-2 précité ont pour seul objet de préciser les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant, les uns de l'article L. 5422-13, les autres de l'article L. 5424-1 ou d'un autre article de la même section de ce code ; […]

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3. Tribunal administratif de Versailles, 31 mars 2015, n° 1201008Annulation

[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juillet et 4 octobre 2012, le S.I.V.O. conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. […] — les dispositions de l'article R. 5424-2 du code du travail, qui méconnaissent les dispositions des articles L. 5422-1 et L. 5424-2 du même code, doivent de ce fait être écartées. […] peuvent adhérer au régime d'assurance : / 1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5424-4 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables

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Document parlementaire • 0

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