Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] chômage Les agents publics non titulaires peuvent bénéficier de l'allocation d'assurance chômage aux mêmes conditions que le droit commun (voir article L. 5424 -1 du code du travail et CE, […] Il revient aux employeurs publics d'assurer la charge et la gestion de l'allocation d'assurance (voir en ce sens l'article L. 5424 -2 du code du travail ). […] L'indemnisation incombe à Pôle emploi ou à l'employeur public selon les situations L'article R. 5424 -2 du code du travail […]
Lire la suite…Vous avez en effet jugé qu'il résulte des dispositions du code du travail que le régime des allocations est défini par les stipulations de l'accord prévu par l'article L. 351-8 de ce code (aujourd'hui codifié à l'article L. 5422-20) dès lors qu'il est intervenu et a été agréé, […] n° 86933 T.). […] Mme B… a contesté cette décision (et demandé une indemnité de 50 000 euros) devant le tribunal administratif de Montpellier en faisant valoir qu'il y avait lieu d'appliquer les règles de coordination de l'article R. 5424-2 du code du travail, […] figurant à l'article L. 5424-4 du code du travail et qui n'a renvoyé au pouvoir réglementaire que les situations où l'intéressé a travaillé pour des employeurs relevant, […]
Lire la suite…[…] conformément à l'article R. 5424-2 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : 4° (…) Assurer, […] des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ( …) » ; […] L. 5424-4 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant les uns de l'article
[…] 4. […] Considérant qu'ainsi que le précise l'article L. 5424-4 du code du travail, les dispositions de l'article R. 5424-2 précité ont pour seul objet de préciser les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant, les uns de l'article L. 5422-13, les autres de l'article L. 5424-1 ou d'un autre article de la même section de ce code ; qu'elles ne peuvent donc recevoir application dans le cas où les employeurs successifs relèvent des dispositions particulières de l'article L. 5424-1 et assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance ;
[…] 36-10-06-04 […] 4. […] qu'aux termes de l'article L. 5422-13 du code du travail : « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, […] qu'aux termes de l'article L. 5424-4 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant les uns de l'article L. 5422-13, […] qu'aux termes de l'article R. 5424-2 du même code : « Lorsque (…) la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, […]