Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La période pendant laquelle cette allocation complémentaire est versée n'est pas prise en considération en vue de l'ouverture de droits à pension.
[…] — la requérante ne pouvait cumuler une pension de retraite et l'allocation de solidarité spécifique en application de l'article L. 5425-2 du code du travail. […] 2. Aux termes de l'article L. 5426-8-3 du code du travail : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1. ».
[…] Aux termes de l'article L . 5411- 2 du code du travail : « Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. […] Aux termes de l'article L. 5425 -8 du même code : « Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. […] Aux termes de l'article L. 5425-2 du même code : « Les personnes mentionnées à l'article L . 5421-4 de moins de soixante-cinq ans et ne […]
[…] 2. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, […] soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ; / (…) ». Et aux termes de l'article L. 5425-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. […]
Chômage total Conformément aux dispositions du titre II du livre IV de la 5ème partie du code du travail (C. trav.), […] - un régime de solidarité à la charge du Fonds de solidarité. L'article L. 5428-1 du C. trav. dispose que le principe de l'imposition fixé au 5 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) est applicable au revenu de remplacement versé en application de ces deux régimes. […] L. 5422-1) ; […] Il en est de même de l'allocation complémentaire à la charge de l'État, visée à l'article L. 5425-2 du code du travail perçue dans le cadre du maintien des droits au revenu de remplacement. […]
Lire la suite…