Décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 2023 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 31 août et le 26 novembre 2023 et le 27 août 2024, M. A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il soutient que le pourvoi est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret qu'il attaque.
Rejet —
[…] — des documents relatifs au décret n° 2023-817 du 23 août 2023, comprenant, d'une part, […] A, la direction générale de l'énergie et du climat a communiqué l'ensemble des documents mentionnés aux points 2.a.i à 2.a.iii. de la requête relatifs au décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 et afférents aux modalités de gestion du fonds mentionné au titre III de l'article D. 311-7-3 du code de l'énergie, à l'approbation des documents et à la déclaration prévue au III de cet article portant sur les émissions résultant de l'activité des installations concernées par l'article D. 311-7-2 du code de l'énergie, entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4, L. 311-5-3, R. 311-2 et D. 311-7-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-7, L. 229-55 et R. 229-102-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 25 juillet 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. D311-7-2
- Code de l'énergieArt. D311-7-3
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
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