Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Le revenu de remplacement cesse d'être versé :
1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ;
3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 à L. 351-1-5 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).
[…] d'une prise en charge, soit par sa collectivité ou son établissement d'origine, soit par le centre de gestion ou le CNFPT, ne saurait prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l'article L. 5422-1 du code du travail. […] SOURCE : Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29/11/2023, 470421 JURISPRUDENCE : S'agissant d'un agent ayant sollicité sa réintégration de droit à l'issue d'une mise en disponibilité pour convenances personnelles, […] 2 avril 2021, Mme Calvache, n° 428312, T. pp. 750-955 : « Pour l'application des articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […]
Lire la suite…[…] L'article 4 du même règlement dispose que : « Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie aux articles 3 et 28 doivent : […] c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L 5421-4 du code du travail (…) […] L'article L 5411-2 dans version en vigueur entre 2019 et 2024 dispose que les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits.
[…] la société Educapia doit s'assurer de l'objectif professionnel de l'action, condition pré-requise de l'utilisation du CPF, ainsi qu'il est prévu par les dispositions de l'article L. 6323-17-1 du code du travail, une personne en retraite ne pouvant y prétendre sans objectif professionnel défini. […] La société Educapia qui fait valoir que les articles L. 6323-3, L. 5421-4 du code du travail permettent à des personnes âgées de plus de 62 ans et plus de 67 ans de bénéficier de formations, sous certaines conditions limitatives et précise qu'elle n'a pas accès à l'âge des stagiaires, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Educapia et à la caisse des dépôts et consignations.
[…] — de mettre à la charge de Pôle Emploi une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761 1 du code de justice administrative ; […] 4. La circonstance que l'article L.5421-4 du code du travail serait contraire à la directive du 27 janvier 2003, dès lors qu'il fixe une limite d'âge, à la supposer établie, est sans effet sur la légalité de la décision attaquée qui n'a pas pour fondement l'âge de la requérante.
L'article L5421-4 du Code du travail dispose que les prestations d'assurance chômage cessent d'être versées dès lors que le demandeur d'emploi peut partir en retraite à taux plein. […] L5421-4 du Code du travail Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L161-17-2 du Code de la Sécurité sociale âge légal de départ permettant la demande en retraite, variant selon l'année de naissance justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L351-1 du Code de la Sécurité sociale, […]
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