Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Le revenu de remplacement cesse d'être versé :
1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ;
3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 à L. 351-1-5 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).
L'article 4 c) du règlement d'assurance chômage prévoit, ainsi, que peuvent bénéficier de l'ARE les travailleurs privés d'emploi n'ayant pas atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse : au sens du 1° de l'article L5421-4 du Code du travail ; et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de ce texte. […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de Pôle Emploi une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761 1 du code de justice administrative ; […] 4. La circonstance que l'article L.5421-4 du code du travail serait contraire à la directive du 27 janvier 2003, dès lors qu'il fixe une limite d'âge, à la supposer établie, est sans effet sur la légalité de la décision attaquée qui n'a pas pour fondement l'âge de la requérante.
[…] DE [Localité 4] [1] […] Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu'une partie des demandes relatives à la contrainte est prescrite considérant, sur le fondement de l'article L 5422-2 du code du travail, que l'action était ouverte pour 3 ans à compter du versement des sommes et que la contrainte ayant été signifiée le 13 mai 2024, […] Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein, et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
[…] la société Educapia doit s'assurer de l'objectif professionnel de l'action, condition pré-requise de l'utilisation du CPF, ainsi qu'il est prévu par les dispositions de l'article L. 6323-17-1 du code du travail, une personne en retraite ne pouvant y prétendre sans objectif professionnel défini. […] La société Educapia qui fait valoir que les articles L. 6323-3, L. 5421-4 du code du travail permettent à des personnes âgées de plus de 62 ans et plus de 67 ans de bénéficier de formations, sous certaines conditions limitatives et précise qu'elle n'a pas accès à l'âge des stagiaires, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Educapia et à la caisse des dépôts et consignations.
L'article L5421-4 du Code du travail dispose que les prestations d'assurance chômage cessent d'être versées dès lors que le demandeur d'emploi peut partir en retraite à taux plein. […] L5421-4 du Code du travail Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L161-17-2 du Code de la Sécurité sociale âge légal de départ permettant la demande en retraite, variant selon l'année de naissance justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L351-1 du Code de la Sécurité sociale, […]
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