Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée par M. Y X, demeurant 7, avenue de Saint-Germain Appt. 317 à Plaisir (78370) ; M. X demande au juge des référés de condamner Pôle emploi à lui verser : […] 2°) une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — qu'eu égard aux dispositions des articles L. 5425-3 à L. 5425-7 et R. 5425-2 à R. 5425-7 du code du travail de janvier 2009, le bénéficiaire de l'ASS qui reprend une activité professionnelle stable à temps plein peut cumuler avec son salaire la totalité de son ASS pendant les trois premiers mois, soit 1346,40 euros (14,96 x 90 jours) ainsi que la prime forfaitaire pour reprise d'emploi de 150 euros par mois du quatrième au douzième mois, soit 1350 euros (150 x 9) ;
[…] constitués uniquement sur 2 activités, et non 7 comme tente de le faire croire France Travail, ne sont nullement constitutifs d'une faute, […] De plus, aux termes de l'article R. 5425-3 du code du travail, dans sa version antérieure au 5 mai 2017 : " Pendant les six premiers mois d'activité professionnelle, […] ayant au 1er septembre 2017 des droits ouverts à la prime forfaitaire, mentionnée aux articles L. 5425-3 à L. 5425-7 du code du travail et aux articles L. 327-41 à L. 327-44 du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction antérieure à l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, continuent à percevoir cette prime, […]
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 5425-3 du code du travail dans leur version alors en vigueur : « Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire. ». […] Aux termes de l'article L. 5425-7 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de cette prime, […] aux termes des dispositions de l'article R. 5425-4 du même code : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, […]
-Les options prévues au IV de l'article 204 H et à l'article 204 M du code général des impôts sont ouvertes aux contribuables avant la transmission de leur taux de prélèvement en application de l'article L. 288 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction résultant du présent article ou du C du présent I bis. […] Article 86 A compter de l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, […] ont des droits ouverts à la prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue aux articles L. 5425-3 à L. 5425-7 du code du travail et aux articles L. 327-41 à L. 327-44 du code du travail applicable à Mayotte, […]
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