[…] n'est qu'une simple faculté pour France travail en application de l'article L. 5426-8 du code du travail et n'a donc pas le caractère d'acte administratif ; […] Aux termes de l'article R. 5426 -19 du code du travail alors applicable : « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi. Conformément aux dispositions de l'article L […]

[…] Elle ajoute avoir appris, avec la procédure, l'interdiction posée par l'article L. 5425-8 du code du travail selon laquelle tout demandeur d'emploi ne peut exercer une activité bénévole chez un précédent employeur ni se substituer à un emploi salarié et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. […] L'article R. 5426-20 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation. […] conformément à l'article L.5426-8 du code du travail (pièce 3 des intimés). […]