Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.
[…] ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 […] De plus, il doit bénéficier des revenus de remplacement prévu aux articles L. 5421-1 à L. 5427-10 du Code du travail. […]
[…] — que M. [X] ne remplissait pas les conditions prévues au contrat pour bénéficier des garanties souscrites, ne pouvant être bénéficiaire des revenus de remplacement prévus aux articles L.5421-1 à L.5427-10 du code du travail dont la perception est une des conditions de la garantie, dès lors que toutes supposent une cotisation versée par l'employeur exclue dans son cas puisque son employeur était une société de droit étranger n'ayant pas cotisé à l'assurance-chômage en France
[…] Il résulte des dispositions de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. […] — la perte d'emploi est garantie si l'assuré est salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou s'il a été licencié. De plus, il doit bénéficier des revenus de remplacement prévus aux articles L 5421-1 à L 5427-10 du code du travail.
De plus, vous devez bénéficier des revenus de remplacement prévus aux articles L.5421-1 à L.5427-10 du Code du Travail (…) ». Il précisait qu'était exclue de la garantie « la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, telle que prévue par le code du travail (…) ». Le Médiateur a retenu que la rupture amiable dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne saurait être assimilée à une rupture conventionnelle telle que définie par l'article L.1237-11 du Code du travail.
Lire la suite…