Article L5522-12 du Code du travail
Article L5522-11
Article L5522-13
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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Décisions7

1Tribunal administratif de Saint-Martin, 24 juin 2016, n° 1500087Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 5522-5 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer, à A-Barthélemy, […] dans les conditions prévues au paragraphe 4. » ; qu'aux termes de l'article L 5522-12 de ce code : « Le contrat d'accès à l'emploi est un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3. Il est conclu par écrit et fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative. » ; qu'aux termes de l'article R 5522-14 du même code : « Pour l'application de l'article L. 5522-6, l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5522-12 » ;

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2Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 7 avril 2022, n° 20/01024Infirmation partielle

[…] Vu les articles L.1235-2, L1235-3, L1222-1, […] L 5134-20, L 1242-1, L 4121-1 et L 4624-1 du code du travail ; Vu les articles 908 a 210 du code de procedure civile ; […] de manière infondée, des dispositions de l'article L 5522-12 du code du travail relatif au contrat d'accès à l'emploi, qui concernent un emploi aidé du secteur marchand alors que l'objet des deux contrats qu'elle a signés peut, par exception au droit commun, […] le 22 février 2017, une formation dédiée aux accompagnateurs scolaires des enfants de moins de 5 ans dans les transports par car puis une formation du 23 au 25 mai 2018 dispensée par CNFPT portant sur «'l'exercice d'une autorité bienveillante auprès des enfants de 3 à 12 ans.'», […]

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-20.607, InéditCassation

[…] contrat de travail conforme aux normes communautaires » sans viser d'une quelconque manière la catégorie des contrats d'accès à l'emploi de l'article L.5522 -5 du suivant du Code du travail ou tout autre cas de recours au contrat à durée déterminée, la Cour d'Appel a violé l'article L.5522-12 du Code du travail ensemble les articles L .1242-3 et L .1242- 12 du Code du travail

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