Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] du 2 août 2022 au 28 septembre 2022 (26 jours d'absence du territoire) ;du 19 octobre 2022 au 15 janvier 2023 (soit 74 jours d'absence en 2022 et 14 jours en 2023);du 17 mars 2023 au 6 octobre 2023 (soit 203 jours d'absence) ;du 27 décembre 2023 au 28 avril 2024 (soit 4 jours d'absence en 2023 et 27 en 2024). […] — les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L. 5429-3 et L. 5522-28 du code du travail ;
[…] — l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ; — les articles L. 852-1 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation ; — les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L. 5429-3 et L. 5522-28 du code du travail ; — l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; — les articles 313-1,313-3,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal, lorsqu'elles visent à obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du présent code.
[…] Par courrier adressé le 28 juin 2024 au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Châteauroux, M. [W] [I] a formé un recours contre la décision de retenir la fraude et les frais et pénalités en découlant. […] — les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L. 5429-3 et L. 5522-28 du code du travail ;