Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.
pendant 7 jours
L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal comme le fait de tromper une personne physique ou morale — par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manœuvres frauduleuses — pour la déterminer à remettre des fonds, un bien ou un service à son préjudice. […]
Lire la suite…L'enquête administrative menée par la CPAM à l'encontre des infirmiers est fondée sur l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale. […] Le contrôle médical est fondé sur les articles L.315-1 et suivants du code de la sécurité sociale et mené par les praticiens-conseils (médecins-conseils). […] Depuis la LFSS 2023, l'article L.114-22-3 CSS habilite des agents commissionnés à rechercher et constater les infractions d'escroquerie (313-1, 313-3 CP) et de faux (441-1, 441-6, […] sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées aux articles 313-1, 313-3, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal, lorsqu'elles sont de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1 à 450-5, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 et 441-1 du nouveau Code pénal, 177, 183, 184, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2002, qui, pour escroqueries, faux et usage, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement, dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, pour les mêmes délits et pour tentatives d'escroqueries, le second à 3 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, ainsi qu'à 3 000 euros d'amende, les deux prévenus à 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le second moyen de cassation produit pour Boudjema X…, pris de la violation des articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] en application de l'article 154 NCPC auquel renvoie l'article 585 du même code applicable en instance d'appel en soutenant se trouver dans l'impossibilité d'organiser leur défense. […] le juge d'instruction en charge de l'information judiciaire ouverte contre la société SOC1.) du chef notamment d'escroquerie (article 313- 3 du Code pénal français) a ordonné la saisie pénale de la créance appartenant à la société SOC1.) sur les époux X.) / Y.) selon contrat de prêt du 26 août 2005. […] Elle expose que la responsabilité personnelle du liquidateur prévue à l'article 149 de la loi sur les sociétés commerciales (LSC) du 10 août 1915, une fois établie, […]
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