Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.


pendant 7 jours
Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal). Les peines passent à sept ans et 750 000 euros lorsque l'auteur se fait passer pour un policier ou un agent public, ou vise une personne dont la vulnérabilité est apparente ou connue, et à dix ans et un million d'euros en bande organisée (article 313-2 du Code pénal). La tentative est punie des mêmes peines (article 313-3). Pour vous, victime, le jugement statue aussi sur vos dommages et intérêts : nous les chiffrons poste par poste.
Lire la suite…C'est une forme d'escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal : elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, et la simple tentative est punie des mêmes peines, même si le juge n'a pas été trompé. […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7 e chambre, en date du 10 décembre 2009, qui a condamné Stelica X… à six ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende pour escroquerie et complicité d'escroqueries en bande organisée, fabrication, acquisition, détention d'instruments de contrefaçon, et qui l'a relaxé pour association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1 à 450-5, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal ; Vu les articles 388 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être
[…] — LA SOCIETE AIR FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 16 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre Fabienne X…, épouse Y…, du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 et 441-1 du nouveau Code pénal, 177, 183, 184, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2002, qui, pour escroqueries, faux et usage, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement, dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, pour les mêmes délits et pour tentatives d'escroqueries, le second à 3 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, ainsi qu'à 3 […] Sur le second moyen de cassation produit pour Boudjema X…, pris de la violation des articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
L'article 313-1 du code pénal dispose que : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, […]
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