Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M)
Des conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la participation des employeurs d'au moins onze salariés au développement de la formation professionnelle continue déterminent l'étendue et les conditions de participation des régions au financement des actions de formation définies à l'article L. 6313-1 ainsi qu'à la rémunération des bénéficiaires d'un congé individuel de formation.
[…] Le requérant soutient que la délibération du 28 juillet 2011 a méconnu les dispositions de l'article L. 6121-3 du code du travail ; qu'il appartenait à la région Limousin de respecter l'article 1 er du code des marchés publics, […] ainsi que les dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que la région Limousin a violé les règles de la concurrence et notamment l'article L. 420-1 du code de commerce ; qu'il est vraisemblable, […] Vu la mise en demeure adressée le 6 décembre 2012 à l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA), en application des articles R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative, […]
[…] qu'à défaut d'existence d'un tel acte, il entend attaquer la décision implicite de rejet de sa demande de subvention en date du 27 juillet 2011 ; que la délibération du 28 juillet 2011 a méconnu les dispositions de l'article L. 6121-3 du code du travail ; qu'il appartenait à la région Limousin de respecter le code des marchés publics, […] ainsi que les dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que la région Limousin a violé les règles de la concurrence et notamment l'article L. 420-1 du code de commerce ; […] Article 3 : La région Limousin versera une somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) à M. […]
[…] qu'à défaut d'existence d'un tel acte, il entend attaquer la décision implicite de rejet de sa demande de subvention en date du 27 juillet 2011 ; que la délibération du 28 juillet 2011 a méconnu les dispositions de l'article L. 6121-3 du code du travail ; qu'il appartenait à la région Limousin de respecter le code des marchés publics, […] ainsi que les dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que la région Limousin a violé les règles de la concurrence et notamment l'article L. 420-1 du code de commerce ; […] Article 3 : La région Limousin versera une somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) à M. […]
Article L214-12 La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. Elle est chargée de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code. […]
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